Ordonnance n° 2008-717 du 17 juillet 2008 portant sur les dispositions pénales relatives à certains produits de santé
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000019215060 |
| Date de publication | 19 juillet 2008 |
| Enactment Date | 17 juillet 2008 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0167 du 19 juillet 2008 |
| Court | Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2008/7/17/2008-717/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2008/7/17/SJSX0814719R/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code pénal ;
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 2008-337 du 15 avril 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament, notamment son article 2 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Après l'article L. 1126-7 du code de la santé publique, sont ajoutés les articles L. 1126-8 à L. 1126-11 ainsi rédigés :
« Art.L. 1126-8.-Le fait pour le promoteur de ne pas communiquer aux expérimentateurs des essais chimiques, pharmaceutiques, biologiques, pharmacologiques ou toxicologiques les informations réglementairement prescrites et relatives à l'essai, aux médicaments soumis à l'essai, aux médicaments utilisés comme référence et à la synthèse du dernier état des connaissances scientifiques requises pour la mise en œuvre de la recherche est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
« Art.L. 1126-9.-Le fait pour le promoteur de ne pas communiquer aux investigateurs les informations réglementairement prescrites et relatives à l'essai et aux médicaments expérimentaux est puni de deux ans...
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