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Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000019951175
Date de publication19 décembre 2008
Enactment Date18 décembre 2008
Publication au Gazette officielJORF n°0295 du 19 décembre 2008
CourtMinistère de la justice
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2008/12/18/JUSC0824839R/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2008/12/18/2008-1345/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 74 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Application de l'article 38 de la Constitution Modification du code du commerce, du code du travail, du code général des impôts. Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009


Le code de commerce est modifié conformément aux chapitres Ier à VIII du présent titre.

Fait à Paris...

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