Ordonnance n° 2006-482 du 26 avril 2006 portant adaptation en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts

JurisdictionFrance
CourtMINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
Enactment Date26 avril 2006
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/4/26/2006-482/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/4/26/EQUX0600029R/jo/texte
Official Gazette PublicationJORF n°100 du 28 avril 2006
Published date28 avril 2006
Record NumberJORFTEXT000000269601


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu la Constitution, notamment son article 74-1 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu la lettre du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie au président du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 9 février 2006 ;
Vu l'avis de l'assemblée de la Polynésie française en date du 8 mars 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Application de la Constitution, notamment son article 74-1. Modification du code général des impôts. Ordonnance ratifiée par l'article 20 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007


Après le V de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts, il est inséré un VI ainsi rédigé :
« VI. - Les dispositions des I à V du présent article sont applicables aux aérodromes appartenant à l'Etat en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions particulières suivantes :
« - le nombre des unités de trafic prévues au I est supérieur à 400 000 ;
« - sur un même aérodrome, des tarifs différents peuvent être fixés pour les vols intérieurs en fonction de leur destination ;
« - la limite inférieure des tarifs est fixée à 0,50 par passager effectuant un vol intérieur à la Polynésie française. »


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT