Ordonnance n° 2006-482 du 26 avril 2006 portant adaptation en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts
| Jurisdiction | France |
| Court | MINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER |
| Enactment Date | 26 avril 2006 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/4/26/2006-482/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/4/26/EQUX0600029R/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°100 du 28 avril 2006 |
| Date de publication | 28 avril 2006 |
| Record Number | JORFTEXT000000269601 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu la Constitution, notamment son article 74-1 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu la lettre du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie au président du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 9 février 2006 ;
Vu l'avis de l'assemblée de la Polynésie française en date du 8 mars 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Après le V de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts, il est inséré un VI ainsi rédigé :
« VI. - Les dispositions des I à V du présent article sont applicables aux aérodromes appartenant à l'Etat en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions particulières suivantes :
« - le nombre des unités de trafic prévues au I est supérieur à 400 000 ;
« - sur un même aérodrome, des tarifs différents peuvent être fixés pour les vols intérieurs en fonction de leur destination ;
« - la limite inférieure des tarifs est fixée à 0,50 par passager effectuant un vol intérieur à la Polynésie française. »
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le...
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