Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000257818 |
| Date de publication | 18 février 2005 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/2/17/JUSX0500005R/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/2/17/2005-136/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°41 du 18 février 2005 |
| Court | MINISTERE DE LA JUSTICE |
| Enactment Date | 17 février 2005 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation ;
Vu le code civil, notamment son article 1648 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 211-1 et L. 211-2 ;
Vu le code rural, notamment son article L. 213-1 ;
Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 82 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la consommation (partie législative) intitulé : « Dispositions générales » comporte les dispositions suivantes :
« Section 1
« Champ d'application
« Art. L. 211-1. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux contrats de vente de biens meubles corporels. Sont assimilés aux contrats de vente les contrats de fourniture de biens meubles à fabriquer ou à produire.
« Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à l'eau et au gaz lorsqu'ils sont conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée.
« Art. L. 211-2. - Elles ne sont applicables ni aux biens vendus par autorité de justice ni à ceux vendus aux enchères publiques.
« Elles ne s'appliquent pas non plus à l'électricité.
« Art. L. 211-3. - Le présent chapitre est applicable aux relations contractuelles entre le vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et l'acheteur agissant en qualité de consommateur.
« Pour...
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