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Ordonnance n° 2005-1112 du 1er septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière

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Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date01 septembre 2005
Record NumberJORFTEXT000000604565
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/9/1/SANX0500185R/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/9/1/2005-1112/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°207 du 6 septembre 2005
CourtMINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Date de publication06 septembre 2005


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la santé et des solidarités,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 73 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 25 mai 2005 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 20 juillet 2005 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 août 2005 ;
Vu la saisine de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 28 juillet 2005 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 juillet 2005 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

RECT. JO. du 10-09-2005 p.14504Application de l'article 38 de la Constitution et de la loi 2004-1343 du 9 décembre 2004, notamment son article 73 Modification du code de la santé publique, du code des juridictions financières, du code de l'action sociale et des familles Modification de l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé : modification de l'article 3 Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : Création d'une sous-section 3 à la section 1 du chapitre IV : « Recherche d'affectation » comprenant l'article 50-1 ; modification des articles 62, 116 Ratification de la présente ordonnance par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures Abrogation de la présente ordonnance.


I. - L'article L. 6112-5 du code de la santé publique est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, après le mot : « peuvent...

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