Ordonnance n° 2004-691 du 12 juillet 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 12 juillet 2004 |
| Record Number | JORFTEXT000000625753 |
| Date de publication | 14 juillet 2004 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°162 du 14 juillet 2004 |
| Court | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/7/12/EQUX0400106R/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/7/12/2004-691/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires faite à Londres le 2 novembre 1973, modifiée par le protocole du 17 février 1978 (MARPOL 73/78) ;
Vu les amendements à la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer faite à Londres le 1er novembre 1974 (SOLAS) et le code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (ISPS), adoptés par l'Organisation maritime internationale le 12 décembre 2002, publiés par le décret n° 2004-290 du 26 mars 2004 ;
Vu la convention internationale pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime faite à Rome le 10 mars 1988 ;
Vu la directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail ;
Vu la directive 95/21/CE du Conseil du 19 juin 1995 modifiée concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des Etats membres des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'Etat du port) ;
Vu la directive 1999/63/CE du Conseil du 21 juin 1999 concernant l'accord relatif à l'organisation du temps de travail des gens de mer, conclu par l'Association des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération des syndicats des transports dans l'Union européenne (FST) ;
Vu la directive 2000/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 2000 modifiant la directive 93/104/CE du Conseil concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail afin de couvrir les secteurs et activités exclus de ladite directive ;
Vu la directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison ;
Vu la directive 2000/79/CE du Conseil du 27 novembre 2000 concernant la mise en oeuvre de l'accord européen relatif à l'aménagement du temps de travail du personnel mobile dans l'aviation civile, conclu par l'Association des compagnies européennes de navigation aérienne (AEA), la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF), l'Association...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI