Ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 21 février 2004 |
| Record Number | JORFTEXT000000435289 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/2/20/JUSX0300196R/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/2/20/2004-164/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°44 du 21 février 2004 |
| Court | MINISTERE DE LA JUSTICE |
| Enactment Date | 20 février 2004 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code civil ;
Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment son article 4 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
L'article 1er du code civil est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures.
« En cas d'urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale.
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes individuels. »
Article 2
Sont publiés au Journal officiel de la République française les lois, les ordonnances, les décrets et, lorsqu'une loi ou un décret le prévoit, les autres actes administratifs.
Article 3
La publication des actes mentionnés à l'article 2 est assurée, le même jour, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité, sur papier et sous forme électronique. Le Journal officiel de la République française est mis à la disposition du public sous forme électronique de...
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