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Ordonnance n° 2003-1059 du 6 novembre 2003 relative aux mesures de simplification pour les emplois du spectacle et modifiant le code du travail

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000795482
Date de publication08 novembre 2003
Enactment Date06 novembre 2003
Publication au Gazette officielJORF n°259 du 8 novembre 2003
CourtMINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2003/11/6/SOCX0300122R/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2003/11/6/2003-1059/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu la Constitution, notamment l'article 38 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles ;
Vu la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment les articles 2 et 24 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 29 août 2003 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Cette ordonnance, prise en application de l'article 24-8 de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, s'inscrit dans le cadre de la lutte contre le recours abusif à l'intermittence par certains employeurs et le travail dissimulé dans le secteur du spectacle et de la production audiovisuelle et cinématographique. Elle comporte deux mesures importantes qui sont attendues par l'ensemble des intervenants dans le secteur du spectacle : employeurs, artistes et techniciens.D'une part, elle réforme le guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO) en élargissant son champ d'application et en le rendant obligatoire pour tous les organisateurs non professionnels de spectacles vivants. Ce guichet unique permettra, à compter du 1er janvier 2004, de faire bénéficier les personnes physiques ou morales concernées, publiques ou privées, d'un mode simplifié et obligatoire de déclaration et de paiement de l'ensemble des cotisations et contributions sociales dont elles sont redevables.Les organisateurs occasionnels de spectacles accompliront désormais en une seule formalité auprès de ce guichet unique l'ensemble de leurs obligations sociales (cotisations et contributions sociales, assurance chômage, retraite complémentaire, congés payés, formation professionnelle et médecine du travail).D'autre part, l'ordonnance permet les transmissions réciproques d'informations entre les organismes de l'assurance chômage, la caisse des congés spectacle et l'organisme de retraite complémentaire afin de rendre plus efficace la gestion du régime d'indemnisation des intermittents du spectacle et d'améliorer la couverture sociale des...

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