Ordonnance du 12 novembre 1944 CONSEIL DE L'ORDRE.NOMINATIONS.COMPOSITION

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000693448
Enactment Date12 novembre 1944
Publication au Gazette officielJORF du 14 novembre 1944
Date de publication14 novembre 1944
CONSTATANT EXPRESSEMENT LA NULLITE DES ACTES DITS LOIS DU 12 NOVEMBRE 1940 ET LOI DU 5 août 1942 A PARTIR DU 26 août 1944
RENOUVELLEMENT INTEGRAL DU CONSEIL DE L'ORDRE.
ABROGEE PAR...

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