Observations du Gouvernement sur les recours dirigés contre la loi de finances rectificative pour 2013
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0303 du 30 décembre 2013 |
| Record Number | JORFTEXT000028402264 |
| Court | CONSEIL CONSTITUTIONNEL |
| Date de publication | 30 décembre 2013 |
Le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs de recours dirigés contre la loi de finances rectificative pour 2013.
Ces recours appellent, de la part du Gouvernement, les observations suivantes.
I. ― Sur l'article 10
A. ― L'article 10 de la loi déférée renforce les obligations déclaratives des souscripteurs de contrats d'assurance-vie et des entreprises d'assurance, institutions de prévoyance et mutuelles.
Les députés et les sénateurs requérants estiment que cet article conduit à mettre en place un fichier portant une atteinte disproportionnée à la vie privée.
B. ― Le Gouvernement n'est pas de cet avis.
1. Les encours placés par des résidents français sur des contrats d'assurance-vie représentent 1 450 milliards d'euros. La détention de ces contrats et leur transmission ainsi que le versement des produits qui leur sont attachés constituent le fait générateur de nombreux impôts (impôt de solidarité sur la fortune, impôt sur le revenu et prélèvements sociaux, droits de mutation à titre gratuit et prélèvement spécifique de l'article 990 I du code général des impôts).
L'administration fiscale ne dispose que de moyens limités pour recouper les informations figurant dans les déclarations souscrites par les contribuables au titre de ces impôts. Elle ne dispose notamment pas des éléments d'information sur le montant cumulé des primes versées sur ces contrats qui constitue un élément de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune.
L'article 10 a pour objet de pallier cette lacune du contrôle fiscal. Il répond ainsi à l'objectif à valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et contre l'évasion fiscale.
2. Les dispositions contestées se bornent à fixer les obligations déclaratives imposées aux particuliers et aux organismes gestionnaires de l'assurance-vie. Ces obligations sont proportionnées à l'objectif poursuivi par le législateur.
Les souscripteurs devront indiquer en même temps que leur déclaration de revenus la date d'effet et la durée des contrats, les opérations de remboursement et de versement des primes effectuées au cours de l'année précédente et, le cas échéant, la valeur de rachat et le montant du capital garanti. La connaissance de ces informations permettra d'améliorer l'efficacité du contrôle fiscal.
Les obligations déclaratives exigées des organismes gestionnaires de l'assurance-vie sont également proportionnées aux besoins du contrôle fiscal.
Ainsi, le législateur a prévu que...
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