Observations du Gouvernement sur les recours dirigés contre la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0294 du 18 décembre 2008
Record NumberJORFTEXT000019943653
CourtCONSEIL CONSTITUTIONNEL
Date de publication18 décembre 2008
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