Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0172 du 27 juillet 2011 |
| Record Number | JORFTEXT000024400322 |
| Court | CONSEIL CONSTITUTIONNEL |
| Date de publication | 27 juillet 2011 |
Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante députés, d'un recours dirigé contre la loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région.
Ce recours appelle, de la part du Gouvernement, les observations suivantes.
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A. ― Les députés requérants soutiennent que la loi déférée méconnaît le principe d'égalité devant le suffrage, dans la mesure où la fixation du nombre de conseillers territoriaux par région à laquelle elle procède révèle, pour certaines régions, des écarts excessifs, en ce qui concerne le nombre de personnes représentées par chaque conseiller, par rapport à la moyenne nationale.
B. ― Ce grief ne pourra qu'être écarté.
1. Certes, le principe d'égalité devant le suffrage implique, comme le rappelle la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-618 DC du 9 décembre 2010 sur la loi de réforme des collectivités territoriales (cons. 38), que l'organe délibérant d'un département ou d'une région de la République soit élu sur des bases essentiellement démographiques. Ainsi, dès lors que les conseillers territoriaux des départements d'une même région ont vocation à constituer le conseil régional, il est nécessaire que le rapport du nombre de conseillers territoriaux d'un département par rapport à sa population ne s'écarte pas de la moyenne régionale dans une mesure manifestement disproportionnée.
En revanche, dès lors que les conseillers territoriaux n'ont pas vocation à constituer, au niveau national, une assemblée unique, le principe d'égalité devant le suffrage ne peut utilement être invoqué pour critiquer la fixation du nombre des conseillers de chaque région.
2. Les députés requérants font certes valoir que les conseillers territoriaux, dans la mesure où ils remplaceront les conseillers généraux et les conseillers régionaux, auront normalement vocation à devenir membres du collège électoral appelé à élire les sénateurs des départements, ainsi que l'a relevé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 9 décembre 2010 précitée, par laquelle il a d'ailleurs jugé qu'il n'en résultait aucune méconnaissance de l'article 24 de la Constitution (cons. 27 et 28).
Cet argument n'emportera pas davantage la conviction du Conseil constitutionnel.
D'une part, en effet, l'article L. 280 du code électoral, qui fixe la composition du collège électoral des sénateurs, n'a pas été modifié, à ce jour, pour tenir compte de la création des conseillers territoriaux, et la loi déférée n'a ni pour objet ni...
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