Modification provisoire du règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Goal »

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°200 du 30 août 2007
Record NumberJORFTEXT000000796109
Date de publication30 août 2007
CourtMINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/modification/2007/8/30/BCFZ0799279X/jo/texte


Article 1er


Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Goal », fait le 29 juin 2001, modifié le 25 mars 2004, le 27 avril 2005 et le 6 février 2007 avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005 et du 24 février 2007, est modifié provisoirement comme indiqué ci-dessous. Cette modification s'applique uniquement à l'émission n° 3 du jeu « Goal » ayant le code jeu 402.


Article 2


Le sous-article 3.1 est provisoirement remplacé par le paragraphe suivant :
3.1. La surface de jeu du ticket comporte deux zones à gratter : la première est constituée de 5 dessins représentant 5 symboles disposés côte à côte sur une...

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