Modification du règlement de La Française des jeux pour l'offre de paris sportifs à cotes proposée en points de vente et du règlement des jeux de la Française des jeux dénommée “ LOTO FOOT ”
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0113 du 15 mai 2016 |
| Date de publication | 15 mai 2016 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/reglement/2016/5/15/FDJJ1612530X/jo/texte |
| Court | Ministère des finances et des comptes publics |
| Record Number | JORFTEXT000032528365 |
Article 1er
Le règlement de La Française des jeux pour l'offre de paris sportifs à cotes proposée en points de vente fait le 2 novembre 2009, modifié le 3 juin 2010, le 22 novembre 2010, le 10 juin 2011, le 25 juillet 2011, le 14 mars 2012, le 12 juin 2012, le 5 mars 2013, le 2 décembre 2013, le 3 avril 2014, le 14 octobre 2014, le 1er juin 2015, le 3 février 2016 et le 24 mars 2016 (avec publications au Journal officiel de la République française du 3 novembre 2009, du 8 juin 2010, du 1er décembre 2010, du 28 juin 2011, du 1er septembre 2011, du 16 mars 2012, du 21 juin 2012, du 11 mars 2013, du 6 décembre 2013, le 22 mai 2014, le 16 décembre 2014, le 21 juillet 2015, le 1er avril 2016 et le 12 avril 2016) et le règlement des jeux Loto Foot fait le 28 juillet 2004 et modifié le 7 mars 2005, le 6 septembre 2005, le 30 juin 2006, le 11 juillet 2007, le 13 juillet 2007, le 24 septembre 2007, le 15 novembre 2007, le 15 juillet 2008, le 30 juillet 2009, le 24 novembre 2010, le 10 juin 2011, le 3 avril 2014, le 14 octobre 2014, le 3 février 2016 et le 24 mars 2016 (avec publications au Journal officiel de la République française du 27 août 2004, du 17 mars 2005, du 14 septembre 2005, du 21 juillet 2006, du 26 juillet 2007, du 31 juillet 2007, du 6 octobre 2007, du 24 novembre 2007, du 24 juillet 2008, du 3 novembre 2009, du 3 décembre 2010, du 28 juin 2011, du 22 mai 2014, du 16 décembre 2014, du 1er avril 2016 et du 12 avril 2016), sont modifiés comme indiqué ci-dessous à compter du 17 mai 2016.
Article 2
Modification du règlement de La Française des jeux pour l'offre de paris sportifs à cotes proposée en points de vente
Au sous-article 2.1.3 du règlement de La Française des jeux pour l'offre de paris sportifs à cotes proposée en points de vente, est supprimée la phrase « Chaque pari est identifié au cours d'une journée d'enregistrement de prise de jeu par un numéro unique ».
L'article 2.2.2 du règlement précité est rédigé de la manière suivante :
« 2.2.2. L'offre de paris “Le Match du Jour”.
En fonction du calendrier des manifestations sportives, une offre de paris intitulée “Le Match du Jour”, portant sur dix manifestations sportives maximum par jour, peut être proposée aux joueurs.
A chaque offre de paris “Le Match du Jour” correspond un jour de lundi à dimanche.
A chaque manifestation sportive correspond un numéro pouvant aller de un à dix.
L'affiche “Match du jour” comporte la date et l'heure de l'offre ou son actualisation et précise pour certaines manifestations sportives les éléments suivants :
- date et heure prévisionnelles de fin de validation des prises de jeu ;
- sport et compétition ;
- manifestation sportive ;
- numéro de la manifestation sportive ;
- intitulé des paris ;
- cotes associées aux pronostics.
Pour certaines manifestations sportives, l'affiche peut ne pas comporter l'intégralité des éléments précités. Le joueur peut obtenir ces informations en s'adressant au responsable du point de vente.
L'affiche “Match du jour” précise également, le cas échéant :
- lorsque les cotes ne sont pas disponibles, au moyen de la mention “nd” qui est précisée sur l'affiche à la place des cotes ;
- lorsqu'un pari est annulé, au moyen de la mention “pari annulé”. »
Il est inséré un nouveau sous-article 2.2.3 au sein du règlement précité, rédigé de la manière suivante :
« 2.2.3. Offre de paris disponibles via la préparation à la prise de jeu en point de vente.
En fonction du calendrier des manifestations sportives, une offre de paris sera proposée aux joueurs qui préparent leur prise de jeu en point de vente dans les conditions détaillées à l'article 3.2 du présent règlement.
Chaque pari composant cette offre comporte une date et heure qui correspondent à sa fin de validité. Pour chaque pari est précisé le sport, la compétition, la manifestation sportive.
Les éléments suivants sont également mentionnés :
- intitulé des paris ;
- cote associée à chaque pronostic ;
- numéro du pari lorsque ceux si sont également présents dans l'offre 1N2.
Il est également précisé le cas échéant :
- lorsque les cotes ne sont pas disponibles, au moyen de la mention “nd” qui est précisée à la place des cotes ;
- lorsqu'un pari est annulé, au moyen de la mention “pari annulé”. »
Le sous-article 2.2.3 du règlement précité devient le sous-article 2.2.4 et est rédigé de la manière suivante :
« 2.2.4. Publicité des offres.
Ces offres sont portées à la connaissance des joueurs par différents moyens :
- impression des affiches 1N2 et Match du jour par le détaillant agréé de La Française des jeux, via une imprimante ou le terminal de prise de jeux ;
- infographie des affiches 1N2 et Match du jour (format PDF) mise à disposition sur internet, sur le site www.pointdevente.parionssport.fdj.fr et sur l'application mobile Parionssport point de vente accessibles depuis différents supports tels que, ordinateurs, terminaux mobiles et/ou tablettes ;
- les paris disponibles via la préparation à la prise de jeu en point vente sont portées à la connaissance des joueurs sur internet, sur le site www.pointdevente.parionssport.fdj.fr et sur l'application mobile Parionssport point de vente accessibles depuis différents supports tels que, ordinateurs, terminaux mobiles et/ou tablettes.
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