Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Modification du règlement du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Millionnaire »

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°122 du 27 mai 2001
Date de publication27 mai 2001
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Record NumberJORFTEXT000000589698

Article 1er

Le règlement du jeu de loterie instantanée dénommé « Millionnaire » fait le 13 avril 1999 et publié au Journal officiel du 22 avril 1999, puis modifié le 4 juillet 2000, le 6 juillet 2000, le 12 juillet 2000 et le 2 octobre 2000, avec publication des modifications au Journal officiel les 22 juillet 2000, 3 septembre 2000, 28 juillet 2000 et 6 octobre 2000, est modifié comme suit :

Article 2

A la fin du sous-article 4-1, la phrase suivante est ajoutée : « Le courtier-mandataire ou le centre de paiement de la Française des jeux fait, sur une même feuille, la photocopie du ticket gagnant et de la pièce d'identité munie d'une photo du joueur. »

Au sous-article 4-3, les mots : « à peine d'exclusion » sont remplacés par les mots : « sous peine d'exclusion »

A la fin du sous-article 4-3, l'alinéa suivant est ajouté :

« En cas de perte ou de vol de son ticket entre le moment où il s'est fait inscrire selon les modalités de l'article 4-1 et la date du "tirage Millionnaire", le gagnant trois étoiles pourra cependant participer à un "tirage Millionnaire", après l'expiration de la période de forclusion de l'émission de tickets à laquelle appartient le ticket perdu ou volé, sous réserve de présenter à La Française des jeux une déclaration de perte ou de vol de son ticket effectuée auprès des autorités de police et de pouvoir prouver qu'il est bien la personne qui s'est fait inscrire selon les modalités de l'article 4-1. »

Le sous-article 4.5 est remplacé par le sous-article 4-5 suivant :

« 4-5. Les données nominatives recueillies en application des dispositions ci-dessus sont obligatoires pour permettre l'organisation du "tirage Millionnaire"...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT