Modification du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Euro Millions »
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°220 du 21 septembre 2005 |
| Record Number | JORFTEXT000000238277 |
| Date de publication | 21 septembre 2005 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/modification/2005/9/21/ECOZ0599353X/jo/texte |
Article 1er
Le règlement du jeu dénommé « Euro Millions », fait le 6 janvier 2004 et publié au Journal officiel de la République française du 27 janvier 2004 avec modifications des 28 janvier 2004, 29 juin 2004 et 10 mars 2005 publiées au Journal officiel de la République française des 31 janvier 2004, 7 juillet 2004 et 16 mars 2005, est modifié comme suit :
Les mots : « de la République française » sont ajoutés après les mots : « Journal officiel ».
Le sous-article 1.2 est supprimé. Les sous-articles 1.3, 1.4, 1.5 et 1.6 deviennent respectivement les sous-articles 1.2, 1.3, 1.4 et 1.5.
Au sous-article 1.3, les mots : « au sous-article 2.4, à l'exception de la Polynésie française » sont remplacés par les mots : « au sous-article 2.5 ».
Au sous-article 2.4, la phrase : « Le présent règlement ne s'applique qu'aux joueurs ayant joué dans ces territoires » est supprimée.
Le paragraphe suivant est ajouté au début du sous-article 2.5 :
« Le présent règlement s'applique aux joueurs ayant joué en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Monaco. Un règlement particulier s'applique aux joueurs ayant joué en Polynésie française. »
Au sous-article 2.5, les chiffres : « 2.4 » sont remplacés par les chiffres : « 2.5 ».
Au sous-article 2.7, les chiffres : « 2.4 » sont remplacés par les chiffres : « 2.5 » et les mots : « et au Journal officiel de la Polynésie française » sont supprimés.
Au sous-article 3.1, les mots : « (en Polynésie française, en utilisant le bulletin mis à la disposition des joueurs dans les points de validation agréés de La Pacifique des jeux) » sont supprimés.
Le sous-article 3.3 : « Les jours de la semaine et les heures mentionnés dans le présent règlement font référence aux jours de la semaine et aux heures de la métropole. » est intégré dans le sous-article 3.2.
Au sous-article 3.3.1.1, les mots : « au sous-article 2.4, à l'exception de la Polynésie française, dont le type de bulletin est spécifique à ce territoire » sont supprimés et remplacés par les mots : « au sous-article 2.5 ».
Au sous-article 3.3.1.2, les mots : « (ou de La Pacifique des jeux) » et les mots : « (ou La Pacifique des jeux) » sont supprimés.
Au sous-article 5.1.1, la phrase : « Dans les territoires mentionnés au sous-article 2.4, à l'exception de la Polynésie française » est supprimée.
Le sous-article 5.1.2 est supprimé.
Au sous-article 5.4, la mention : « (477 327 F CFP) » est supprimée.
Le sous-article 6.3 est remplacé par...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI