Etats-Unis : la possibilité de mener des perquisitions sans fournir de raison valable jugée anticonstitutionnelle - RDE 07410
| Auteur | Legal News |
Dans une décision rendue le 26 septembre 2007, un juge fédéral de l'Oregon aux Etats-Unis a décidé que deux dispositions du Patriot Act sur la surveillance et le placement sur écoutes de citoyens américains étaient contraires au quatrième amendement de la Constitution. La décision fait suite à une plainte contre l'Etat fédéral d'un avocat de la région qui avait été emprisonné et interrogé par erreur. Cet avocat avait porté plainte contre le gouvernement et avait finalement obtenu des excuses...
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