Convention franco-marocaine et compétence du juge français : réaffirmation du caractère indirect des règles de compétences posées par l'article 24 de la Convention et conséquences
| Auteur | Legal News |
Le divorce d'un Espagnol et d'une Française a été prononcé par la cour d'appel d'Agadir (Maroc), l'ex-épouse obtenant la garde de l'enfant du couple avec obligation de résider à Agadir, le père ayant un droit de visite. De retour en France avec l'enfant, la mère a saisi le juge aux affaires familiales du TGI de Montpellier d'une action en modification du droit de visite accordé au père, mais elle a été déchue de son droit de garde par le TGI d'Agadir, qui a confié l'enfant au père. Dans un...
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