Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Convention franco-marocaine et compétence du juge français : réaffirmation du caractère indirect des règles de compétences posées par l'article 24 de la Convention et conséquences

Document Cited in Related
Vincent
AuteurLegal News

Le divorce d'un Espagnol et d'une Française a été prononcé par la cour d'appel d'Agadir (Maroc), l'ex-épouse obtenant la garde de l'enfant du couple avec obligation de résider à Agadir, le père ayant un droit de visite. De retour en France avec l'enfant, la mère a saisi le juge aux affaires familiales du TGI de Montpellier d'une action en modification du droit de visite accordé au père, mais elle a été déchue de son droit de garde par le TGI d'Agadir, qui a confié l'enfant au père. Dans un arrêt rendu le 21 mars 2005, la cour d'appel de Montpellier a accueilli l'exception d'incompétence des juridictions françaises pour statuer sur l'action de la mère, considérant que le litige est régi par la Convention franco-marocaine du 10 août 1981. Dès lors pour la Cour, ce litige relevait de la compétence du juge marocain concernant la garde de l'enfant. Ainsi, pour la Cour d'appel le déplacement de l'enfant était illicite au sens de l'article 25 de la Convention ; le juge français ayant été frauduleusement saisi par la mère puisque, seul le juge marocain était compétent pour examiner sa demande. Cet arrêt a été censuré le 22 mai 2007 par...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT