LOI organique no 96-646 du 22 juillet 1996 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000548068 |
| Date de publication | 23 juillet 1996 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°170 du 23 juillet 1996 |
| Enactment Date | 22 juillet 1996 |
INSERE UN CHAP. I-BIS DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF AU CONTENU AUX LOIS DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE.
PRECISE LE CONTENU DE CES LOIS,
DISPOSE QU'ONT LE CARACTERE DE LOIS DE FINANCEMENT LES LOIS DE FINANCEMENT DE L'ANNEE ET LES LOIS DE FINANCEMENT RECTIFICATIVES.
PREVOIT QUE LE PROJET DE LOI EST ACCOMPAGNE D'UN RAPPORT D'ORIENTATION ET D'ANNEXES AINSI QUE DU RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES.
POSSIBILITE POUR LE GOUVERNEMENT DE PRENDRE DES DECRETS DEVANT ETRE ENSUITE RATIFIES PAR LE PARLEMENT.
DEFINIT LA PROCEDURE ET LE DELAI DE VOTE DES PROJETS DE LOI.
DISPOSE QUE CHAQUE ANNEE LA COUR DES COMPTES ETABLIT UN RAPPORT SUR L'APPLICATION DES LOIS DE FINANCEMENT.EN CONSEQUENCE,MODIFICATION DU CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES.
MODIFICATION DE LA LOI 95885 DU 04-08-1995. (1) Loi organique no 96-646.
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi no 2690 ;
Rapport de M. André Fanton, au nom de la commission spéciale, no 2713 ;
Discussion les 24 et 25 avril 1996 et adoption le 25 avril 1996.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 334 (1995-1996) ;
Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, no 375 (1995-1996) ;
Discussion les 28 et 29 mai 1996 et adoption le 29 mai 1996.
Assemblée nationale :
Projet de loi organique, modifié par le Sénat, no 2825 ;
Rapport de M. André Fanton, au nom de la commission spéciale, no 2845 ;
Discussion et adoption le 13 juin 1996.
Sénat :
Projet de loi organique, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 433 (1995-1996) ;
Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, no 438 (1995-1996) ;
Discussion et adoption le 20 juin 1996.
Assemblée nationale :
Projet de loi organique, modifié par le Sénat en deuxième lecture, no 2917 ; Rapport de M. André Fanton, au nom de la commission spéciale, no 2929 ;
Discussion et adoption le 27 juin 1996.
- Conseil constitutionnel :
Décision no 96-379 DC du 16 juillet 1996 publiée au Journal officiel du 22 juillet 1996.
Art. 1er. - Il est inséré, après le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale, un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
PRECISE LE CONTENU DE CES LOIS,
DISPOSE QU'ONT LE CARACTERE DE LOIS DE FINANCEMENT LES LOIS DE FINANCEMENT DE L'ANNEE ET LES LOIS DE FINANCEMENT RECTIFICATIVES.
PREVOIT QUE LE PROJET DE LOI EST ACCOMPAGNE D'UN RAPPORT D'ORIENTATION ET D'ANNEXES AINSI QUE DU RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES.
POSSIBILITE POUR LE GOUVERNEMENT DE PRENDRE DES DECRETS DEVANT ETRE ENSUITE RATIFIES PAR LE PARLEMENT.
DEFINIT LA PROCEDURE ET LE DELAI DE VOTE DES PROJETS DE LOI.
DISPOSE QUE CHAQUE ANNEE LA COUR DES COMPTES ETABLIT UN RAPPORT SUR L'APPLICATION DES LOIS DE FINANCEMENT.EN CONSEQUENCE,MODIFICATION DU CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES.
MODIFICATION DE LA LOI 95885 DU 04-08-1995. (1) Loi organique no 96-646.
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi no 2690 ;
Rapport de M. André Fanton, au nom de la commission spéciale, no 2713 ;
Discussion les 24 et 25 avril 1996 et adoption le 25 avril 1996.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 334 (1995-1996) ;
Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, no 375 (1995-1996) ;
Discussion les 28 et 29 mai 1996 et adoption le 29 mai 1996.
Assemblée nationale :
Projet de loi organique, modifié par le Sénat, no 2825 ;
Rapport de M. André Fanton, au nom de la commission spéciale, no 2845 ;
Discussion et adoption le 13 juin 1996.
Sénat :
Projet de loi organique, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 433 (1995-1996) ;
Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, no 438 (1995-1996) ;
Discussion et adoption le 20 juin 1996.
Assemblée nationale :
Projet de loi organique, modifié par le Sénat en deuxième lecture, no 2917 ; Rapport de M. André Fanton, au nom de la commission spéciale, no 2929 ;
Discussion et adoption le 27 juin 1996.
- Conseil constitutionnel :
Décision no 96-379 DC du 16 juillet 1996 publiée au Journal officiel du 22 juillet 1996.
Art. 1er. - Il est inséré, après le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale, un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
les ressources des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ;
>
Art. 2. - I. - Il est inséré, après l'article L. 132-2 du code des juridictions financières, un article L.O. 132-3 ainsi rédigé :
> II. - Il est inséré, après l'article L. 132-2 du même code, un article...
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