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LOI organique no 95-72 du 20 janvier 1995 relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République (1)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication24 janvier 1995
Enactment Date20 janvier 1995
Publication au Gazette officielJORF n°20 du 24 janvier 1995
Record NumberJORFTEXT000000186871
ARTICLE UNIQUE:
MODIFICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 621292 DU 06-11-1962 RELATIVE A L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE AU SUFFRAGE UNIVERSEL.
MISE A JOUR DES ARTICLES DU CODE ELECTORAL APPLICABLE A L'ELECTION PRESIDENTIELLE ET RELATIFS AUX OPERATIONS ELECTORALES.
SONT DESORMAIS APPLICABLES A L'ELECTION PRESIDENTIELLE: LES ART. L1,L2,L5 ET L6 QUI DETERMINENT LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE ELECTEUR; LES ART. L9 A L21,L23,L25,L27 A L45 QUI REGISSENT LES LISTES ELECTORALES (INSCRIPTION,ETABLISSEMENT OU REVISION,RADIATION D'OFFICE,RECOURS,CONTROLE,ETC); LES ART. L47 A L52-2 RELATIFS A LA PROPAGANDE ELECTORALE; LES ART. L52-4 A L52-12 FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES; L53-16 QUI PRESCRIT LA PUBLICITE COMMERCIALE AU PROFIT D'UN CANDIDAT SANS SON ACCORD; ART. L53 (ELECTION DANS CHAQUE COMMUNE,L54 (SCRUTIN EN UN SEUL JOUR),L55 (SCRUTIN LE DIMANCHE),L57 A L78 REGISSANT LES OPERATIONS DE VOTE DONT LE VOTE PAR PROCURATION,LES ART. L85-1 A L111,L113 A L114,L116 ETL117 PORTANT SUR LES COMMISSIONS DE CONTROLE DES OPERATIONS DE VOTE ET LES DISPOSITIONS PENALES; LES ART. L199,L200,L202 ET L203 AFFERENTS AU REGIME DES INELIGIBILITES. (1) Loi organique no 95-72.
- Travaux préparatoires:
Assemblée nationale:
Proposition de loi organique no 1703;
Rapport de M. Raoul Béteille, au nom de la commission des lois, no 1776;
Discussion et adoption le 13 décembre 1991.
Sénat:
Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, no 145 (1994-1995);
Rapport de M. Christian Bonnet, au nom de la commission des lois, no 159 (1994-1995);
Discussion et adoption le 23 décembre 1994.
- Conseil...

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