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LOI organique no 94-499 du 21 juin 1994 relative au transfert à l'Etat des compétences du territoire de la Polynésie française en matière pénitentiaire (1)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date21 juin 1994
Record NumberJORFTEXT000000548877
Publication au Gazette officielJORF n°143 du 22 juin 1994
Date de publication22 juin 1994
MODIFIE L'ART. 3 DE LA LOI 84820 DU 06-09-1984 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE AFIN DE TENIR COMPTE DU TRANSFERT A L'ETAT DES COMPETENCES EN MATIERE PENITENTIAIRE.
UNE CONVENTION ENTRE L'ETAT ET LE TERRITOIRE FIXE LES CONDITIONS DU TRANSFERT A L'ETAT DES BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES AFFECTES AU SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE.ELLE PRECISE EGALEMENT LES MODALITES SELON LESQUELLES L'ETAT PRENDRA PROGRESSIVEMENT EN CHARGE LES DEPENSES DE PERSONNEL ET DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE.CETTE PRISE EN CHARGE DEVRA ETRE ACHEVEE A L'ISSUE D'UNE PERIODE DE 5 ANS A COMPTER DE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU TRANSFERT.ENTREE EN VIGUEUR DU TRANSFERT: 01-01-1995. (1) Loi organique no 94-499.
- Travaux préparatoires:
Sénat:
Projet de loi organique, no 190 (1993-1994);
Rapport de M. Bernard Laurent, au nom de la commission des lois, no 228 (1993-1994);
Discussion et adoption le 20 avril 1994.
Assemblée nationale:
Projet de loi organique adopté par le Sénat, no 1155;
Rapport de M. Francis Delattre, au nom de la commission des lois, no 1223;
Discussion et adoption le 24 mai 1994.
- Conseil constitutionnel:
Décision no 94-340 DC du 14 juin 1994, publiée au Journal officiel du 16 juin 1994.
Art. 1er. - Le 13o de l'article 3 de la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française est ainsi rédigé:
frais de justice criminelle, correctionnelle et de police, droit pénal, sous réserve des dispositions des articles 25 (5o), 30, 64, 65 et 66, commissions d'office, procédure pénale, à l'exclusion de la réglementation relative à la liberté surveillée des mineurs...

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