LOI organique n° 90-383 du 10 mai 1990 relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des députés (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000342316 |
| Date de publication | 11 mai 1990 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0109 du 11 mai 1990 |
| Enactment Date | 10 mai 1990 |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Titre I (articles 1er à 5): dispositions relatives à l'élection du Président de la République, titre II (articles 6 à 11) : dispositions relatives à l'élection des députés. (1) Travaux préparatoires: loi no 90-383.
Assemblée nationale:
Projet de loi organique no 1183;
Rapport de M. Robert Savy, au nom de la commission des lois, no1199;
Discussion et adoption le 4 avril 1990, no 256.
Sénat:
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en 1re lecture, no 225 (1989-1990);
Rapport de M. Christian Bonnet, au nom de la commission des lois, no 231 (1989-1992);
Discussion et adoption le 12 avril 1990, no 83.
Conseil constitutionnel:
Décision no 90-273 DC du 4 mai 1990 publiée au Journal officiel du 8 mai 1990.
Art. 1er. - Le paragraphe II de l'article 3 de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel est ainsi rédigé:
52-16, L. 53 à L. 55, L. 57 à L. 117, L. 199 à L. 203 du code électoral, sous réserve des dispositions suivantes.
>
Art. 2. - Dans le dernier alinéa du paragraphe III de l'article 3 de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée, les mots: > sont remplacés par les mots : >.
Art. 3. - I. - Dans le premier alinéa du paragraphe V de l'article 3 de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée, les mots: > sont supprimés.
II. - La dernière phrase du même alinéa est supprimée.
Art. 4. - Il est inséré, dans le paragraphe V de l'article 3 de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée, un deuxième alinéa ainsi rédigé:
>
Art. 5. - Le dernier alinéa du paragraphe V de l'article 3 de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée est ainsi rédigé:
>
Art. 6. - Le deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral est ainsi rédigé:
>
Art. 7. - Il est inséré, au chapitre III du titre II du livre Ier du code électoral, un article L.O. 136-1 ainsi rédigé:
>
Art. 8. - I. - Il est inséré, dans l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, un article 41-1 ainsi rédigé:
128 du code électoral, prononce son inéligibilité conformément à cet article et, s'il s'agit du candidat proclamé...
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Titre I (articles 1er à 5): dispositions relatives à l'élection du Président de la République, titre II (articles 6 à 11) : dispositions relatives à l'élection des députés. (1) Travaux préparatoires: loi no 90-383.
Assemblée nationale:
Projet de loi organique no 1183;
Rapport de M. Robert Savy, au nom de la commission des lois, no1199;
Discussion et adoption le 4 avril 1990, no 256.
Sénat:
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en 1re lecture, no 225 (1989-1990);
Rapport de M. Christian Bonnet, au nom de la commission des lois, no 231 (1989-1992);
Discussion et adoption le 12 avril 1990, no 83.
Conseil constitutionnel:
Décision no 90-273 DC du 4 mai 1990 publiée au Journal officiel du 8 mai 1990.
TITRE Ier
DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTION
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Art. 1er. - Le paragraphe II de l'article 3 de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel est ainsi rédigé:
52-16, L. 53 à L. 55, L. 57 à L. 117, L. 199 à L. 203 du code électoral, sous réserve des dispositions suivantes.
>
Art. 2. - Dans le dernier alinéa du paragraphe III de l'article 3 de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée, les mots: > sont remplacés par les mots : >.
Art. 3. - I. - Dans le premier alinéa du paragraphe V de l'article 3 de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée, les mots: > sont supprimés.
II. - La dernière phrase du même alinéa est supprimée.
Art. 4. - Il est inséré, dans le paragraphe V de l'article 3 de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée, un deuxième alinéa ainsi rédigé:
>
Art. 5. - Le dernier alinéa du paragraphe V de l'article 3 de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée est ainsi rédigé:
>
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES
A L'ELECTION DES DEPUTES
Art. 6. - Le deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral est ainsi rédigé:
>
Art. 7. - Il est inséré, au chapitre III du titre II du livre Ier du code électoral, un article L.O. 136-1 ainsi rédigé:
>
Art. 8. - I. - Il est inséré, dans l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, un article 41-1 ainsi rédigé:
128 du code électoral, prononce son inéligibilité conformément à cet article et, s'il s'agit du candidat proclamé...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI