LOI organique n° 2021-27 du 15 janvier 2021 relative au Conseil économique, social et environnemental (1)
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/1/15/2021-27/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/1/15/JUSX2014631L/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000042992836 |
| Date de publication | 16 janvier 2021 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0014 du 16 janvier 2021 |
| Enactment Date | 15 janvier 2021 |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Loi n° 2021-27.
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi organique n° 3184 ;
Rapport de M. Erwan Balanant, au nom de la commission des lois, n° 3301 ;
Discussion les 16 et 17 septembre 2020 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 17 septembre 2020 (TA n° 477).
Sénat :
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, n° 712 (2019-2020) ;
Rapport de Mme Muriel Jourda, au nom de la commission des lois, n° 13 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 14 (2020-2021) ;
Discussion les 14 et 15 octobre 2020 et adoption le 15 octobre 2020 (TA n° 3, 2020-2021).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3435 ;
Rapport de M. Erwan Balanant, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3497.
Sénat :
Rapport de Mme Muriel Jourda, au nom de la commission mixte paritaire, n° 97 (2020-2021) ;
Résultat des travaux de la commission n° 98 (2020-2021).
Assemblée nationale :
Projet de loi organique, modifié par le Sénat, n° 3435 ;
Rapport de M. Erwan Balanant, au nom de la commission des lois, n° 3540 ;
Discussion et adoption le 16 novembre 2020 (TA n° 499).
Sénat :
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 129 (2020-2021) ;
Rapport de Mme Muriel Jourda, au nom de la commission des lois, n° 202 (2020-2021) ;
Résultat des travaux de la commission n° 203 (2020-2021) ;
Discussion et rejet le 14 décembre 2020 (TA n° 35, 2020-2021).
Assemblée nationale :
Projet de loi organique, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 3692 ;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 15 décembre 2020 (TA n° 535).
- Conseil constitutionnel :
Décision n° 2020-812 DC du 14 janvier 2020 publiée au Journal officiel de ce jour.
Au troisième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental, le mot : « suggère » est remplacé par le mot : « recommande ».
Le dernier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 précitée est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'exercice de ses attributions, le Conseil peut consulter, après information des collectivités territoriales ou de leurs groupements concernés, une ou plusieurs instances consultatives créées auprès de ces collectivités ou groupements.
« Il promeut une politique de dialogue et de coopération avec ses homologues européens et étrangers. »
L'article 4-1 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 4-1.-Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition de toute question à caractère économique, social ou environnemental.
« La pétition est rédigée en français et adressée par écrit, par voie postale ou par voie électronique, au Conseil économique, social et environnemental. Elle est présentée dans les mêmes termes par au moins 150 000 personnes âgées de seize ans et plus, de nationalité française ou résidant régulièrement en France. La période de recueil des signatures est d'un an à compter du dépôt de la pétition.
« Les informations recueillies auprès des signataires afin de garantir leur identification sont précisées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des...
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