LOI organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013 portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 16 novembre 2013 |
| Enactment Date | 15 novembre 2013 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/11/15/2013-1027/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/11/15/OMEX1312956L/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0266 du 16 novembre 2013 |
| Record Number | JORFTEXT000028199470 |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
L'article 19 de la même loi organique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa et sauf demande contraire de l'une des parties, après s'être prononcée sur l'action publique concernant des faits de nature pénale commis par une personne de statut civil coutumier à l'encontre d'une personne de même statut civil coutumier, la juridiction pénale de droit commun, saisie d'une demande de dommages et intérêts, statue sur les intérêts civils dans les conditions prévues par la loi.
« En cas de demande contraire de l'une des parties, prévue au deuxième alinéa, la juridiction pénale de droit commun ordonne le renvoi devant la juridiction civile de droit commun, siégeant dans les conditions prévues au premier alinéa, aux fins de statuer sur les intérêts civils. La décision de renvoi constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours. »
Fait à Paris, le 15 novembre 2013.
François Hollande
Par le Président...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI