LOI organique n° 2010-1380 du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale (1)
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 16 novembre 2010 |
| Record Number | JORFTEXT000023080985 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2010/11/13/2010-1380/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2010/11/13/BCRX1017209L/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0265 du 16 novembre 2010 |
| Enactment Date | 13 novembre 2010 |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
L'article 4 bis de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) Les mots : « des recettes de » sont remplacés par les mots : « du produit d'impositions de toute nature ou de la réalisation d'actifs affecté à » ;
b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« L'assiette des impositions de toute nature affectées à la Caisse d'amortissement de la dette sociale porte sur l'ensemble des revenus perçus par les contribuables personnes physiques. » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 peut prévoir des transferts de dette conduisant à un accroissement de la durée d'amortissement de la dette sociale dans la limite de quatre années.L'annexe à ce projet de loi, mentionnée au 8° du III de l'article LO 111-4 du code de la sécurité sociale, justifie le respect de cette condition.A titre dérogatoire, les transferts de dette prévus par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 peuvent en outre être accompagnés de l'augmentation de recettes assises sur les revenus du patrimoine et les produits de placement.
« La loi de financement de la sécurité sociale assure chaque année le respect de la règle fixée aux deux premiers alinéas. » ;
3° Au second alinéa, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du présent article » ;
4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Si, au cours de deux exercices consécutifs, les conditions économiques permettent d'enregistrer un accroissement des impositions de toute nature affectées à la Caisse d'amortissement de la dette sociale supérieur à 10 % des prévisions initiales, la loi de financement de la sécurité sociale pour l'exercice suivant contribue à ramener la fin de la durée de cet organisme à l'horizon prévu avant la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. »
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article LO 111-3 est ainsi modifié :
a) Aux 1°,2° et 3° du B du V...
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