LOI organique n° 2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000428976 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2003/8/1/INTX0300060L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2003/8/1/2003-705/jo/texte |
| Date de publication | 02 août 2003 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°177 du 2 août 2003 |
| Enactment Date | 01 août 2003 |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
MODIFICATION CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES : articles L. 1112-1 à L. 1112-7, L. 1722-1, L. 1791-2
CREATION CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES : articles L. 1114-1 à L. 1114-7 LO 1112-1 à LO 1112-14
La présente loi organique relative au référendum local comporte un article unique. Elle vise à déterminer les modalités d'organisation des référendums décisionnels locaux.
L'article unique pose la participation des électeurs aux décisions locales.
(1) Loi n° 2003-705.
- Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi organique n° 297 (2002-2003) ;
Rapport de M. Daniel Hoeffel, au nom de la commission des lois, n° 315 (2002-2003) ;
Discussion et adoption le 4 juin 2003.
Assemblée nationale :
Projet de loi organique, adopté par le Sénat, n° 900 ;
Rapport de M. Alain Gest, au nom de la commission des lois, n° 956 ;
Discussion et adoption le 15 juillet 2003.
Sénat :
Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, n° 399 (2002-2003) ;
Rapport de M. Daniel Hoeffel, au nom de la commission des lois, n° 407 (2002-2003) ;
Discussion et adoption le 21 juillet 2003.
Assemblée nationale :
Projet de loi organique, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 1047 ;
Rapport de M. Alain Gest, au nom de la commission des lois, n° 1051 ;
Discussion et adoption le 24 juillet 2003.
- Conseil constitutionnel :
Décision n° 2003-482 DC du 30 juillet 2003 publiée au Journal officiel de ce jour.
Le titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. - Le chapitre II intitulé « Coopération décentralisée » devient le chapitre IV. Les articles L. 1112-1 à L. 1112-7 deviennent respectivement les articles L. 1114-1 à L. 1114-7.
A l'article L. 1722-1, les références : « L. 1112-1 » et « L. 1112-5 à L. 1112-7 » sont remplacées par les références : « L. 1114-1 » et « L. 1114-5 à L. 1114-7 » et, au 3° de l'article L. 1791-2, la référence : « L. 1112-1 » est remplacée par la référence : « L. 1114-1 ».
II. - Il est rétabli un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II
« Participation des électeurs aux décisions locales
« Section unique
« Référendum local
« Sous-section 1
« Dispositions générales
« Art. LO 1112-1. - L'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité.
« Art. LO 1112-2. - L'exécutif d'une collectivité territoriale peut seul proposer à l'assemblée délibérante de cette collectivité de soumettre à référendum local tout projet d'acte relevant des attributions qu'il exerce au nom de la collectivité, à l'exception des projets d'acte individuel.
« Art. LO 1112-3. - Dans...
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