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LOI no 99-589 du 12 juillet 1999 portant approbation d'un avenant à la concession concernant la conception, le financement, la construction et l'exploitation d'une liaison fixe à travers la Manche, signée le 14 mars 1986 (1)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date12 juillet 1999
Date de publication13 juillet 1999
Publication au Gazette officielJORF n°160 du 13 juillet 1999
Record NumberJORFTEXT000000577713

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

EST APPROUVE L'AVENANT A LA CONCESSION CONCERNANT LA CONCEPTION,LE FINANCMEENT,LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UNE LIAISON FIXE A TRAVERS LA MANCHE,ETABLIE LE 14-03-1986 ENTRE,D'UNE PART,LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD ET D'AUTRE PART,LA SOCIETE ANONYME FRANCE MANCHE ET THE CHANNEL TUNNEL GROUP LIMITED,PREVOYANT NOTAMMENT LA PROLONGATION DE 30 ANS DE LA DUREE DE LADITE CONCESSION

(1) Travaux préparatoires : loi no 99-589.

Sénat :

Projet de loi no 326 (1998-1999) ;

Rapport de M. Désiré Debavelaere, au nom de la commission des affaires économiques, no 395 (1998-1999) ;

Discussion et adoption le 9 juin 1999.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1688 ;

Rapport de M. Dominique Dupilet, au nom de la commission de la production ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 29 juin 1999.

Article unique

Est approuvé l'avenant à la concession concernant la conception, le financement, la construction et l'exploitation d'une liaison fixe à travers la Manche, établie le 14 mars 1986 entre, d'une part, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et, d'autre part, la société anonyme France Manche et The...

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