LOI no 99-584 du 12 juillet 1999 modifiant l'ordonnance no 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances (1)
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 12 juillet 1999 |
| Record Number | JORFTEXT000000396359 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°160 du 13 juillet 1999 |
| Date de publication | 13 juillet 1999 |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
ART. 1: MODIFICATION DE L'ART. 1 (AL. 1) DE L'ORDONNANCE 82283 DU 26-03-1982 PORTANT CREATION DES CHEQUES VACANCES: ELARGISSEMENT DU CHAMP D'APPLICATION DES CHEQUES VACANCES A DES SALARIES NE BENEFICIANT PAS ALORS DESDITS CHEQUESS.AJOUT D'UN ALINEA APRES L'AL. 2: UTILISATION DES CHEQUES COMME TITRES DE PAIEMENT.
ART. 2: MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ORDONNANCE 82283: PLAFONDS DE REVENU ET EXONERATIONS FISCALES.
ART. 3: AJOUT D'UN ART. 2-1 A L'ORDONNANCE 82283: EXONERATION DES CHARGES POUR LES ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIES.
ART. 4: SUPPRESSION DE COORDINATION DE L'ART. 3 (AL. 1) DE L'ORDONNANCE 82283.
ART. 5: MODIFICATION DE L'ART. 3 (AL. 2) DE L'ORDONNANCE 82283: LE MONTANT MINIMUM DU VERSEMENT MENSUEL POUR L'OCTROI DE CHEQUES VACANCES PASSE DE 4% A 2% DU SMIC.
ART. 6: MODIFICATION DE L'ART. 5 DE L'ORDONNANCE 82283: ACTUALISATION DU TEXTE,LA REFERENCE AU MINISTRE DU TEMPS LIBRE EST REMPLACEE PAR "MINISTRE CHARGE DU TOURISME".
LE MINISTRE DOIT ETABLIR UN RAPPORT PUBLIC SUR LE BILAN DE L'UTILISATION DES CHEQUES VACANCES.
ART. 7: MODIFICATION DE L'ART. 6 DE L'ORDONNANCE 82283: DELIVRANCE DES CHEQUES VACANCES PAR LES ORGANISMES PARITAIRES DE GESTION D'ACTIVITES SOCIALES.
ART. 8: MODIFICATION DE L'ART. 5 DE L'ORDONNANCE 82283: MONOPOLE DE L'AGENCE NATIONALE POUR LES CHEQUES VACANCES POUR L'EMISSION DES CHEQUES VACANCES
(1) Travaux préparatoires : loi no 99-584.
Sénat :
Projet de loi no 178 (1998-1999) ;
Rapport de M. Paul Blanc, au nom de la commission des affaires sociale, no 227 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 2 mars 1999.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1414 ;
Rapport de M. Gérard Terrier, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1460 ;
Discussion et adoption le 18 mars 1999.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 275 (1998-1999) ;
Rapport de M. Paul Blanc, au nom de la commission des affaires sociales, no 296 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 11 mai 1999.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, no 1590 ;
Rapport de M. Gérard Terrier, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1609 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 26 mai 1999.
Assemblée nationale :
Rapport de M. Gérard Terrier, au nom de la commission mixte paritaire, no 1641.
Sénat :
Rapport de M. Paul Blanc, au nom de la commission mixte paritaire, no 387...
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