LOI no 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages (1)
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 08 juin 1999 |
| Date de publication | 09 juin 1999 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°131 du 9 juin 1999 |
| Record Number | JORFTEXT000000577694 |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
ART. 1: PREVENTION ET LUTTE CONTRE LES TERMITES ORGANISEES PAR LES POUVOIRS PUBLICS.ART. 2: DECLARATION OBLIGATOIRE DES FOYERS D'INFECTION.
ART. 3: DELIMITATION DES ZONES CONTAMINEES.
INCINERATION DES BATIMENTS DETRUITS.DECLARATION DE L'EXECUTANT A LA MAIRIE.
ART. 4: PUBLICITE DE L'ACTE DE DELIMITATION.
ART. 5: MODIFICATION DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
AJOUT D'UN CHAP. III AU TITRE III DU LIVRE I: "LUTTE CONTRE LES TERMITES".
ART. 6: MODIFICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI DU 21-07-1865 SUR LES ASSOCIATIONS SYNDICALES.CELLES-CI PEUVENT AVOIR POUR OBJET LA LUTTE CONTRE LES TERMITES.
ART. 7: AJOUT D'UN SECTION 9 AU CHAP. II DU LIVRE I DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION: "PROTECTION CONTRE LES INSECTES XYLOPHAGES".
ART. 8: CONDITION DE LA CLAUSE DE GARANTIE POUR VICE CACHE EN CAS DE VENTE D'UN IMMEUBLE,SI CE VICE EST CONSTITUE PAR LA PRESENCE DE TERMITES.
ART. 9: LES FONCTIONS D'EXPERTISE ET DE DIAGNOSTIC SONT EXCLUSIVES DE TOUTE AUTRE ACTIVITE DE TRAITEMENT PREVENTIF CURATIF OU D'ENTRETIEN DE LUTTE CONTRE LES TERMITES.
ART. 10: MODIFICATION DE L'ART. 199 SEXIES D (3) DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
REDUCTION D'IMPOT ACCORDEE EN CAS D'EXECUTION DE TRAVAUX DE PREVENTION ET DE LUTTE CONTRE LES TERMITES
(1) Travaux préparatoires : loi no 99-471.
Sénat :
Propositions de loi nos 23 et 142 (1996-1997) ;
Rapport de M. Gérard César, au nom de la commission des affaires économiques, no 184 (1996-1997) ;
Discussion et adoption le 28 janvier 1997.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, no 3319 ;
Rapport de M. Léonce Deprez, au nom de la commission de la production, no 3458 ;
Discussion et adoption le 27 mars 1997.
Sénat :
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, no 294 (1997-1998) ;
Rapport de M. Gérard César, au nom de la commission des affaires économiques, no 428 (1997-1998) ;
Discussion et adoption le 26 mai 1998.
Assemblée nationale :
Proposition de loi modifiée, adoptée avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, no 923 ;
Rapport de Mme Marie-Line Reynaud, au nom de la commission de la production, no 1606 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 26 mai 1999.
Article 1er
Les dispositions de la présente loi définissent les conditions dans lesquelles la prévention et la lutte contre les termites et les autres insectes xylophages sont organisées par les...
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