LOI no 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000196837 |
| Date de publication | 28 mai 1999 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°121 du 28 mai 1999 |
| Enactment Date | 26 mai 1999 |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
LE PRESENT TEXTE DE LA LOI VISE A ASSURER LA PERENNITE DE L'ORDRE DE LA LIBERATION AU MOMENT OU LA DISPARITION PROGRESSIVE DES COMPAGNONS DE LA LIBERATION MENACE L'EXISTENCE MEME DE L'ORDRE.LE CONSEIL NATIONAL DES COMMUNES "COMPAGNON DE LA LIBERATION" SUCCEDE AINSI AU "CONSEIL DE L'ORDRE DE LA LIBERATION".
LE NOUVEAU CONSEIL PREND LA STRUCTURE D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE ADMINISTRATIF.
L'ART. 1 PREVOIT LA CREATION DU NOUVEAU CONSEIL AINSI QUE SA STRUCTURE.
L'ART. 2 FIXE LES MISSIONS DU CONSEIL.
L'ART. 3 DETERMINE LA COMPOSITION DU CONSEIL,SOIT LES MAIRES DES 5 COMMUNES TITULAIRES DE LA CROIX DE LA LIBERATION,UN DELEGUE NATIONAL ET LES PERSONNES PHYSIQUES TITULAIRES DE LA CROIX DE LA LIBERATION.
L'ART. 4 FIXE LA PRESIDENCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
L'ART. 5 PRECISE LES MISSIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
L'ART. 6 PRECISE LES MISSIONS DU DELEGUE NATIONAL.
L'ART. 7 PRECISE QUE LE CONSEIL NATIONAL ASSURE LE SERVICE DE LA MEDAILLE DE LA RESISTANCE FRANCAISE.
L'ART. 8 DETERMINE LES RESSOURCES DU CONSEIL.
L'ART. 9 SOUMET LE CONSEIL AU CONTROLE ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE L'ETAT.
L'ART. 10 CONDITIONNE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI LORSQUE LE CONSEIL DE L'ORDRE DE LA LIBERATION NE FAIT PEUT PLUS REUNIR 15 MEMBRES,PERSONNES PHYSIQUES
(1) Travaux préparatoires : loi no 99-418.
Assemblée nationale :
Projet de loi no 11 ;
Rapport de Mme Marie-Françoise Clergeau, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1270 ;
Discussion et adoption le 17 décembre 1998.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 142 (1998-1999) ;
Rapport de M. Lucien Neuwirth, au nom de la commission des affaires sociales, no 154 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 3 mars 1999.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, no 1422 ;
Rapport de Mme Marie-Françoise Clergeau, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1485 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 12 mai 1999.
Article 1er
En vue de succéder au Conseil de l'Ordre de la Libération, dans les conditions fixées à l'article 10 de la présente loi, il est créé un établissement public national à caractère administratif dénommé Conseil national des communes « Compagnon de la Libération », placé sous la tutelle du garde des sceaux, ministre de la justice.
Article 2
Le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » a...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI