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LOI no 99-400 du 25 mai 1999 autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part (1)

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Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date25 mai 1999
Date de publication26 mai 1999
Publication au Gazette officielJORF n°119 du 26 mai 1999
Record NumberJORFTEXT000000760057

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

AUTORISE LA RATIFICATION DE L'ACCORD DE PARTENARIAT ET DE COOPERATION ENTRE LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LEURS ETATS MEMBRES,D'UNE PART,ET LA REPUBLIQUE D'AZERBAIDJAN,D'AUTRE PART,FAIT A LUXEMBOURG LE 22-04-1996 ET DONT LE TEXTE EST ANNEXE A LA PRESENTE LOI

(1) Travaux préparatoires : loi no 99-400.

Sénat :

Projet de loi no 561 (1997-1998) ;

Rapport de M. André Dulait, au nom de la commission des affaires étrangères, no 127 (1998-1999) ;

Discussion et adoption le 22 décembre 1998.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1315 ;

Rapport de Mme Bernadette Isaac-Sibille, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1530 rectifié ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 12 mai 1999.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Article unique

Est autorisée la ratification de l'accord de partenariat et...

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