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LOI no 99-1001 du 1er décembre 1999 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole) (1)

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Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date01 décembre 1999
Record NumberJORFTEXT000000568075
Publication au Gazette officielJORF n°279 du 2 décembre 1999
Date de publication02 décembre 1999

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

AUTORISE L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'AZERBAIDJAN SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS (ENSEMBLE UN PROTOCOLE), SIGNE A BAKOU LE 01/09/1998.LA PRESENTE LOI SERA EXECUTEE COMME LOI DE L'ETAT

(1) Travaux préparatoires : loi no 99-1001.

Sénat :

Projet de loi no 215 (1998-1999) ;

Rapport de M. André Dulait, au nom de la commission des affaires étrangères, no 337 (1998-1999) ;

Discussion et adoption le 1er juin 1999.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1655 ;

Rapport de Mme Bernadette Isaac-Sibille, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1831 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 23 novembre 1999.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de...

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