LOI no 98-567 du 8 juillet 1998 instituant une Commission consultative du secret de la défense nationale (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000389843 |
| Date de publication | 09 juillet 1998 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°157 du 9 juillet 1998 |
| Enactment Date | 08 juillet 1998 |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Texte totalement abrogéINSTITUE UNE NOUVELLE INSTANCE DE REGULATION.FIXE SON STATUT JURIDIQUE D'AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE,SON CHAMP DE COMPETENCE ET SA COMPOSITION.PRECISE LE STATUT DE SES MEMBRES ET LA PROCEDURE REGISSANT SES INTERVENTIONS.LA COMMISSION DU SECRET DE LA DEFENSE NATIONALE AINSI CREEE RECOIT EXPLICITEMENT LE STATUT D'AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE.ELLE SE VOIT CONFIER LE SOIN D'ETUDIER LES DEMANDES DE LEVEE DU SECRET DEFENSE PRESENTEES PAR LES JURIDICTIONS FRANCAISES(1) Travaux préparatoires : loi no 98-567.
Assemblée nationale :
Projet de loi no 599 ;
Rapport de M. Bernard Grasset, au nom de la commission de la défense, no 684 ;
Avis de M. Bernard Derosier, au nom de la commission des lois, no 672 ;
Discussion et adoption le 12 février 1998.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 297 (1997-1998) ;
Rapport de M. Nicolas About, au nom de la commission des affaires étrangères, no 327 (1997-1998) ;
Avis de M. Jean-Paul Amoudry, au nom de la commission des lois, no 327 (1997-1998) ;
Discussion et adoption le 24 mars 1998.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, no 778 ;
Rapport de M. Bernard Grasset, au nom de la commission de la défense nationale, no 824 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 23 avril 1998.
Sénat :
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 404 (1997-1998) ;
Rapport de M. Nicolas About, au nom de la commission des affaires étrangères, no 422 (1997-1998) ;
Discussion et adoption le 13 mai 1998.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, no 901 ;
Rapport de M. Bernard Grasset, au nom de la commission mixte paritaire, no 943.
Sénat :
Rapport de M. Nicolas About, au nom de la commission mixte paritaire, no 467 (1997-1998).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, no 901 ;
Rapport de M. Bernard Grasset, au nom de la commission de la défense nationale, no 958 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 10 juin 1998.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 487 (1997-1998) ;
Rapport de M. Nicolas About, au nom de la commission des affaires étrangères, no 501 (1997-1998) ;
Discussion et adoption le 25...
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