LOI no 98-549 du 3 juillet 1998 relative aux dates d'ouverture anticipée et de clôture de la chasse aux oiseaux migrateurs (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000755760 |
| Date de publication | 04 juillet 1998 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°153 du 4 juillet 1998 |
| Enactment Date | 03 juillet 1998 |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
PRECISE LES DATES D'OUVERTURE DE LA CHASSE DU GIBIER D'EAU ET DES OISEAUX MIGRATEURS.ELLE MODIFIE LA REDACTION DE L'ART. L224-2 DU CODE RURAL EN INSCRIVANT DANS LA LOI LES DATES D'OUVERTURE ANTICIPEE DE LA CHASSE AU GIBIER D'EAU ET EN MODIFIANT LE REGIME DE CLOTURE DE CETTE CHASSE,ISSU DE LA LOI 94591 DU 15-07-1994.
ELLE COMPLETE LE DISPOSITIF DE FERMETURE ECHELONNEE DE LA CHASSE PAR LA MISE EN PLACE DE PLANS DE GESTION POUR LES ESPECES NE BENEFICIANT PAS D'UN ETAT FAVORABLE DE CONSERVATION.ELLE FOURNIT DES INDICATIONS SUR LEUR CONTENU NOTAMMENT SUR LA FIXATION D'HEURES DE CHASSE,LA DETERMINATION DU QUOTA DE PRELEVEMENT OU ENCORE LA MISE EN OEUVRE D'UN SYSTEME DE SUIVI DES ESPECES CONCERNEES
(1) Travaux préparatoires : loi no 98-549.
Sénat :
Proposition de loi nos 346 rectifié, 359 (1996-1997) et 135 (1997-1998) ;
Rapport de Mme Anne Heinis, au nom de la commission des affaires économiques, no 177 (1997-1998) ;
Discussion et adoption le 15 janvier 1998.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, no 638 ;
Rapport de M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission de la production, no 974 ;
Discussion les 18 et 19 juin 1998 et adoption le 19 juin 1998.
Article unique
L'article L. 224-2 du nouveau code rural est ainsi rédigé :
« Art. L. 224-2. - Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative.
« Les dates d'ouverture anticipée et de clôture temporaire de la chasse des espèces de gibier d'eau sont fixées ainsi qu'il suit sur l'ensemble du territoire métropolitain, à l'exception des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 153 du 04/07/1998 page 10208 à 10210
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« Pour les espèces de gibier d'eau et d'oiseaux de passage, sur l'ensemble du territoire métropolitain, à l'exception des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les dates de clôture sont les suivantes :
« - canard colvert : 31 janvier ;
« - fuligule milouin, fuligule morillon, vanneau huppé : 10 février ;
« - oie...
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