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LOI no 97-280 du 26 mars 1997 autorisant la ratification de l'accord du 18 mars 1993 modifiant l'accord du 3 août 1959, modifié par les accords du 21 octobre 1971 et du 18 mai 1981, complétant la convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, en ce qui concerne les forces stationnées en République fédérale d'Allemagne (1)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000565921
Date de publication27 mars 1997
Publication au Gazette officielJORF n°73 du 27 mars 1997
Enactment Date26 mars 1997
AUTORISE LA RATIFICATION DE L'ACCORD PRECITE,FAIT A BONN LE 18-03-1993 ET DONT LE TEXTE SERA PUBLIE ULTERIEUREMENT AU JOURNAL OFFICIEL. (1) Travaux préparatoires : loi no 97-280.
Sénat :
Projet de loi no 452 (1995-1996) ;
Rapport de M. Serge Vinçon, au nom de la commission des affaires étrangères, no 5 (1996-1997) ;
Discussion et adoption le 23 octobre 1996.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 3055 ;
Rapport de M. Claude-Gérard Marcus, au nom de la commission des affaires étrangères, no 3304 ;
Discussion et adoption le 20 mars 1997.
(2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Article unique


Est autorisée la ratification de l'accord modifiant l'accord du 3 août 1959, modifié par les accords du 21 octobre 1971 et du 18 mai 1981...

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