LOI no 97-1101 du 28 novembre 1997 autorisant l'approbation de la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux (1)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000752429
Date de publication29 novembre 1997
Publication au Gazette officielJORF n°277 du 29 novembre 1997
Enactment Date28 novembre 1997
ARTICLE UNIQUE: AUTORISATION DE L'APPROBATION DE LA CONVENTION,FAITE A HELSINKI LE 17-03-1992,SIGNEE PAR LA FRANCE LE 18-03-1992,SUR LA PROTECTION ET L'UTILISATION DES COURS D'EAU TRANSFRONTIERES ET DES LACS INTERNATIONAUX. (1) Travaux préparatoires : loi no 97-1101.
Sénat :
Projet de loi no 170 (1996-1997) ;
Rapport de M. André Dulait, au nom de la commission des affaires étrangères, no 199 (1996-1997) ;
Discussion et adoption le 20 mars 1997.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 193 ;
Rapport de M. Jean-Yves Gateaud, au nom de la commission des affaires étrangères, no 438 ;
Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 20 novembre 1997.
(2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Article unique


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