LOI no 97-1026 du 10 novembre 1997 portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000185577 |
| Date de publication | 11 novembre 1997 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°262 du 11 novembre 1997 |
| Enactment Date | 10 novembre 1997 |
ART. 1: INSERE DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) UN ART. 235-TER-ZB ET MODIFIE LES ART. 213 (AL. 1) ET 219 (2EMEMENT DU F DU I) DU CODE PRECITE.
CONTRIBUTION TEMPORAIRE SUR L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR LES ENTREPRISES REALISANT AU MOINS 50 MILLIONS DE FRANCS DE CHIFFRE D'AFFAIRES.
ART. 2: INSERE UN A-TER DU I DE L'ART. 219 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI).
REGIME FISCAL DES CESSIONS D'ELEMENTS D'ACTIFS POUR LES ENTREPRISES SOUMISES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES.
ART. 3: VERSEMENT ANTICIPE DE LA CONTRIBUTION TEMPORAIRE SUR L'IMPOT SUR LES SOCIETES (IS) ET MODIFICATION DU REGIME DES ACOMPTES.
ART. 4: STATUT PATRIMONIAL DES OUVRAGES DE TRANSPORT D'ELECTRICITE D'EDF.
ART. 5: MODIFIE L'ART. 7 DE LA LOI 83607 DU 08-07-1983 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FISCALITE DES ENTREPRISES ET A L'EPARGNE INDUSTRIELLE.
PROROGE JUSQU'AU 31-12-1998 LA POSSIBILITE PREVUE PAR LA LOI 96209 DU 14-03-1996,PERMETTANT D'ACCORDER AUX COLLECTIVITES LOCALES DE CONTRACTER DES EMPRUNTS SUR RESSOURCES CODEVI POUR FINANCER,DES INVESTISSEMENTS DESTINES A ACCOMPAGNER LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL.
ART. 6: MODIFIE L'ART. 7 (AL. 2) DE LA LOI 83607 DU 08-07-1983 PRECITEE.
PREVOIT L'OBLIGATION POUR LE GOUVERNEMENT DE DEPOSER AU PARLEMENT UN RAPPORT AVANT LE 31-03-1999 DESTINE A EVALUER LES CONSEQUENCES ECONOMIQUES,SOCIALES ET FINANCIERES POUR LE DEVELOPPEMENT ET L'IMPLANTATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES.
ART. 7: DISPOSITIONS RELATIVES A LA BANQUE DU DEVELOPPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (BDPME) REGIE PAR LES DISPOSITIONS DE LA LOI 83675 DU 26-07- 1983.
MODALITES DE REPRESENTATION DES SALARIES DES FILIALES DE FACON A FAIRE PARTIR DU COLLEGE ELECTORAL DU GROUPE.
SUPPRIME L'ART. 54 (AL. 2) DE LA LOI 9634 DU 12-04-1996 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER.(PROCEDURE DE NOMINATION DES DIRIGEANTS DU CPME).
ART. 8: PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES CONSEILS CONSULTATIFS ET DES CONSEILS D'ORIENTATION ET DE SURVEILLANCE DES CAISSES D'EPARGNE. (1) Loi no 97-1026.
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi no 201 ;
Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 204 corrigé ;
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 17 septembre 1997.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 425 (1996-1997) ;
Rapport de M. Alain Lambert, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 434 (1996-1997) ;
Discussion et adoption le 2 octobre 1997.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, no 294 ;
Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, no 296.
Sénat :
Rapport de M. Alain Lambert, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, no 16 (1997-1998).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, no 294 ;
Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 301 ;
Discussion et adoption le 9 octobre 1997.
Sénat :
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 26 (1997-1998) ;
Rapport de M. Alain Lambert, au nom de la commission des finances, no 31 (1997-1998) ;
Discussion et adoption le 16 octobre 1997.
Assemblée nationale :
Projet de...
CONTRIBUTION TEMPORAIRE SUR L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR LES ENTREPRISES REALISANT AU MOINS 50 MILLIONS DE FRANCS DE CHIFFRE D'AFFAIRES.
ART. 2: INSERE UN A-TER DU I DE L'ART. 219 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI).
REGIME FISCAL DES CESSIONS D'ELEMENTS D'ACTIFS POUR LES ENTREPRISES SOUMISES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES.
ART. 3: VERSEMENT ANTICIPE DE LA CONTRIBUTION TEMPORAIRE SUR L'IMPOT SUR LES SOCIETES (IS) ET MODIFICATION DU REGIME DES ACOMPTES.
ART. 4: STATUT PATRIMONIAL DES OUVRAGES DE TRANSPORT D'ELECTRICITE D'EDF.
ART. 5: MODIFIE L'ART. 7 DE LA LOI 83607 DU 08-07-1983 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FISCALITE DES ENTREPRISES ET A L'EPARGNE INDUSTRIELLE.
PROROGE JUSQU'AU 31-12-1998 LA POSSIBILITE PREVUE PAR LA LOI 96209 DU 14-03-1996,PERMETTANT D'ACCORDER AUX COLLECTIVITES LOCALES DE CONTRACTER DES EMPRUNTS SUR RESSOURCES CODEVI POUR FINANCER,DES INVESTISSEMENTS DESTINES A ACCOMPAGNER LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL.
ART. 6: MODIFIE L'ART. 7 (AL. 2) DE LA LOI 83607 DU 08-07-1983 PRECITEE.
PREVOIT L'OBLIGATION POUR LE GOUVERNEMENT DE DEPOSER AU PARLEMENT UN RAPPORT AVANT LE 31-03-1999 DESTINE A EVALUER LES CONSEQUENCES ECONOMIQUES,SOCIALES ET FINANCIERES POUR LE DEVELOPPEMENT ET L'IMPLANTATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES.
ART. 7: DISPOSITIONS RELATIVES A LA BANQUE DU DEVELOPPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (BDPME) REGIE PAR LES DISPOSITIONS DE LA LOI 83675 DU 26-07- 1983.
MODALITES DE REPRESENTATION DES SALARIES DES FILIALES DE FACON A FAIRE PARTIR DU COLLEGE ELECTORAL DU GROUPE.
SUPPRIME L'ART. 54 (AL. 2) DE LA LOI 9634 DU 12-04-1996 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER.(PROCEDURE DE NOMINATION DES DIRIGEANTS DU CPME).
ART. 8: PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES CONSEILS CONSULTATIFS ET DES CONSEILS D'ORIENTATION ET DE SURVEILLANCE DES CAISSES D'EPARGNE. (1) Loi no 97-1026.
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi no 201 ;
Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 204 corrigé ;
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 17 septembre 1997.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 425 (1996-1997) ;
Rapport de M. Alain Lambert, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 434 (1996-1997) ;
Discussion et adoption le 2 octobre 1997.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, no 294 ;
Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, no 296.
Sénat :
Rapport de M. Alain Lambert, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, no 16 (1997-1998).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, no 294 ;
Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 301 ;
Discussion et adoption le 9 octobre 1997.
Sénat :
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 26 (1997-1998) ;
Rapport de M. Alain Lambert, au nom de la commission des finances, no 31 (1997-1998) ;
Discussion et adoption le 16 octobre 1997.
Assemblée nationale :
Projet de...
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