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LOI no 96-87 du 5 février 1996 d'habilitation relative au statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte (1)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date05 février 1996
Date de publication06 février 1996
Publication au Gazette officielJORF n°31 du 6 février 1996
Record NumberJORFTEXT000000730890
DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 38 DE LA CONSTITUTION,LE GOUVERNEMENT EST AUTORISE A PRENDRE PAR ORDONNANCE,AVANT LE 15-09-1996,LES MESURES LEGISLATIVES NECESSAIRES DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE,DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE MAYOTTE,EN VUE DE TENIR COMPTE DES ADAPTATIONS NECESSITEES PAR SA SITUATION PARTICULIERE.LE PROJET D'ORDONNANCE EST SOUMIS POUR AVIS AU CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE.CET AVIS EST EMIS DANS LE DELAI D'UN MOIS,CE DELAI EXPIRE,L'AVIS EST REPUTE AVOIR ETE DONNE.
LE PROJET DE LOI DE RATIFICATION SERA DEPOSE DEVANT LE PARLEMENT AU PLUS TARD LE 02-11-1996. (1) Travaux préparatoires : loi no 96-87.
Assemblée nationale :
Projet de loi d'habilitation no 2294 ;
Rapport de M. Jean-Paul Virapoullé, au nom de la commission des lois, no 2361 ;
Discussion et adoption le 28 novembre 1995.
Sénat :
Projet de loi d'habilitation, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 100 (1995-1996) ;
Rapport de M. François Blaizot, au nom de la commission des lois, no 127 (1995-1996) ;
Discussion et adoption le 21 décembre 1995.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat en première lecture, no 2463 ;
Rapport de M. Jean-Paul Virapoullé, au nom de la commission des lois, no 2495 ;
Discussion et adoption le 25 janvier 1996.
Art. 1er. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, avant le 15...

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