LOI no 96-5 du 4 janvier 1996 modifiant la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la commission pour la transparence financière de la vie politique (1)
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 04 janvier 1996 |
| Record Number | JORFTEXT000000171324 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°4 du 5 janvier 1996 |
| Date de publication | 05 janvier 1996 |
ARTICLE UNIQUE: MODIFICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 88227 DU 11-03-1988 PRECITEE.
PORTE DE 3 A 15 MEMBRES LA CTFVP ET RENFORCE SES CAPACITES DE TRAITEMENT ET D'EXAMEN DES DECLARATIONS DU PATRIMOINE.
COMPOSITION:
3 MEMBRES DE DROIT: VICE PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT,PRESIDENT,1ER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION,1ER PRESIDENT DE LA COUR DES COMPTES.
6 MEMBRES TITULAIRES ET 6 MEMBRES SUPPLEANTS AINSI DESIGNES:
4 PRESIDENTS DE SECTION OU CONSEILLERS D'ETAT ELUS PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DU CONSEIL D'ETAT (2 TITULAIRES,2 SUPPLEANTS).
4 PRESIDENTS DE CHAMBRE OU CONSEILLERS A LA COUR DE CASSATION ELUS PAR LES MAGISTRATS DU SIEGE HORS HIERARCHIE DE LA COUR (2 TITULAIRES,2 SUPPLEANTS).
4 PRESIDENTS DE CHAMBRE OU CONSEILLERS MAITRES A LA COUR DES COMPTES,ELUS PAR LE CHAMBRE DU CONSEIL (2 TITULAIRES,2 SUPPLEANTS).
LES MEMBRES SONT NOMMES PAR DECRET.
LE SECRETAIRE GENERAL EST NOMME PAR ARRETE.
LA COMMISSION EST ASSISTEE DE RAPPORTEURS.
ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA CTFVP FIXES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
LA COMMISSION EST MAINTENANT COMPETENTE POUR:
LES MEMBRES DU GOUVERNEMENT,LES PRESIDENTS DE CONSEIL GENERAL ET CONSEIL REGIONAL,D'UN EXECUTIF D'UN TOM,DES MAIRES (DE PLUS 30000 HABITANTS),AUX CONSEILLERS REGIONAUX ET GENERAUX,AUX MAIRES ADJOINTS (DE PLUS DE 100000 HABITANTS),PDG,DG ET DG ADJOINT DES ENTREPRISES NATIONALES ET EPIC NATIONAUX,DES OPHLM (GERANT PLUS DE 2000 LOGEMENTS),DES SEM. (1) Travaux préparatoires : loi no 96-5.
Assemblée nationale :
Projet de loi no 2234 ;
Rapport de M. Alain Barrès, au nom de la commission des lois, no 2344 ;
Adoption le 23 novembre 1995.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 93 (1995-1996) ;
Rapport de M. Christian Bonnet, au nom de la commission des lois, no 118 (1995-1996) ;
Discussion et adoption le 21 décembre 1995.
Article unique. - Les deux premiers alinéas de l'article 3 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique sont remplacés par les dispositions suivantes :
<< I. - Il est institué une commission pour la transparence financière de la vie politique, chargée de recevoir les déclarations des membres du Parlement et des personnes mentionnées aux articles 1er et 2 de la présente loi, ainsi composée :
<< 1o Trois membres de droit :
<< - le vice-président du Conseil d'Etat, président ;
<< - le premier président de la Cour de cassation ;
<< - le premier président de la Cour des comptes.
<< 2o Six membres titulaires et six membres suppléants...
PORTE DE 3 A 15 MEMBRES LA CTFVP ET RENFORCE SES CAPACITES DE TRAITEMENT ET D'EXAMEN DES DECLARATIONS DU PATRIMOINE.
COMPOSITION:
3 MEMBRES DE DROIT: VICE PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT,PRESIDENT,1ER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION,1ER PRESIDENT DE LA COUR DES COMPTES.
6 MEMBRES TITULAIRES ET 6 MEMBRES SUPPLEANTS AINSI DESIGNES:
4 PRESIDENTS DE SECTION OU CONSEILLERS D'ETAT ELUS PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DU CONSEIL D'ETAT (2 TITULAIRES,2 SUPPLEANTS).
4 PRESIDENTS DE CHAMBRE OU CONSEILLERS A LA COUR DE CASSATION ELUS PAR LES MAGISTRATS DU SIEGE HORS HIERARCHIE DE LA COUR (2 TITULAIRES,2 SUPPLEANTS).
4 PRESIDENTS DE CHAMBRE OU CONSEILLERS MAITRES A LA COUR DES COMPTES,ELUS PAR LE CHAMBRE DU CONSEIL (2 TITULAIRES,2 SUPPLEANTS).
LES MEMBRES SONT NOMMES PAR DECRET.
LE SECRETAIRE GENERAL EST NOMME PAR ARRETE.
LA COMMISSION EST ASSISTEE DE RAPPORTEURS.
ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA CTFVP FIXES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
LA COMMISSION EST MAINTENANT COMPETENTE POUR:
LES MEMBRES DU GOUVERNEMENT,LES PRESIDENTS DE CONSEIL GENERAL ET CONSEIL REGIONAL,D'UN EXECUTIF D'UN TOM,DES MAIRES (DE PLUS 30000 HABITANTS),AUX CONSEILLERS REGIONAUX ET GENERAUX,AUX MAIRES ADJOINTS (DE PLUS DE 100000 HABITANTS),PDG,DG ET DG ADJOINT DES ENTREPRISES NATIONALES ET EPIC NATIONAUX,DES OPHLM (GERANT PLUS DE 2000 LOGEMENTS),DES SEM. (1) Travaux préparatoires : loi no 96-5.
Assemblée nationale :
Projet de loi no 2234 ;
Rapport de M. Alain Barrès, au nom de la commission des lois, no 2344 ;
Adoption le 23 novembre 1995.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 93 (1995-1996) ;
Rapport de M. Christian Bonnet, au nom de la commission des lois, no 118 (1995-1996) ;
Discussion et adoption le 21 décembre 1995.
Article unique. - Les deux premiers alinéas de l'article 3 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique sont remplacés par les dispositions suivantes :
<< I. - Il est institué une commission pour la transparence financière de la vie politique, chargée de recevoir les déclarations des membres du Parlement et des personnes mentionnées aux articles 1er et 2 de la présente loi, ainsi composée :
<< 1o Trois membres de droit :
<< - le vice-président du Conseil d'Etat, président ;
<< - le premier président de la Cour de cassation ;
<< - le premier président de la Cour des comptes.
<< 2o Six membres titulaires et six membres suppléants...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI