LOI no 96-248 du 26 mars 1996 autorisant la ratification de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun relative à la circulation et au séjour des personnes (1)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000192542
Date de publication28 mars 1996
Publication au Gazette officielJORF n°75 du 28 mars 1996
Enactment Date26 mars 1996
EST AUTORISEE LA RATIFICATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN RELATIVE A LA CIRCULATION ET AU SEJOUR DES PERSONNES,SIGNEE A YAOUNDE LE 24-01-1994. (1) Travaux préparatoires : loi no 96-248.
Assemblée nationale :
Projet de loi no 1727 ;
Rapport de M. Jean-Yves Le Déaut, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2448 ;
Discussion et adoption le 14 février 1996.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 222 (1995-1996) ;
Rapport de M. Serge Vinçon, au nom de la commission des affaires étrangères, no 237 (1995-1996) ;
Discussion et adoption le 20 mars 1996.
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Article unique. - Est...

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