LOI no 96-244 du 26 mars 1996 autorisant l'approbation de l'accord international de 1993 sur le cacao (ensemble trois annexes) (1)

JurisdictionFrance
Date de publication27 mars 1996
Record NumberJORFTEXT000000559663
Publication au Gazette officielJORF n°74 du 27 mars 1996
Enactment Date26 mars 1996
AUTORISE L'APPROBATION DE L'ACCORD INTERNATIONAL PRECITE,FAIT A GENEVE LE 16-07-1993,SIGNE PAR LA FRANCE LE 16-02-1994 A NEW YORK,ET DONT LE TEXTE SERA PUBLIE ULTERIEUREMENT AU JOURNAL OFFICIEL. (1) Travaux préparatoires : loi no 96-244.
Assemblée nationale :
Projet de loi no 1890 ;
Rapport de M. François Guillaume, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2446 ;
Discussion et adoption le 14 février 1996.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 221 (1995-1996) ;
Rapport de M. Gérard Gaud, au nom de la commission des affaires étrangères, no 236 (1995-1996) ;
Discussion et adoption le 20 mars 1996.
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
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