LOI no 96-127 du 21 février 1996 autorisant la ratification du protocole no 11 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la convention (ensemble une annexe) (1)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000375811
Date de publication22 février 1996
Publication au Gazette officielJORF n°45 du 22 février 1996
Enactment Date21 février 1996
AUTORISE LA RATIFICATION DU PROTOCOLE N0 11 A LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES. (1) Travaux préparatoires : loi no 96-127.
Sénat :
Projet de loi no 373 (1995-1996) ;
Rapport de M. Gérard Gaud, au nom de la commission des affaires étrangères, no 22 (1994-1995) ;
Discussion et adoption le 25 octobre 1995.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2304 ;
Rapport de M. Patrick Delnatte, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2424 ;
Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 14 février 1996.
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Article unique. - Est autorisée la ratification du protocole no 11 à la convention de...

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