LOI no 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural (1)
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 27 décembre 1996 |
| Record Number | JORFTEXT000000368099 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°301 du 27 décembre 1996 |
| Enactment Date | 26 décembre 1996 |
Texte partiellement abrogé et incorporé dans le code rural : art. 3LA CRISE DE L'ENCEPHALOPATHIE SPONGIFORME BOVINE (OU CRISE DE LA VACHE FOLLE) A DECLENCHE UNE GRAVE CRISE DANS LE DOMAINE DE L'EQUARRISSAGE.AFIN DE REMEDIER A CETTE CRISE,LA PRESENTE LOI A POUR OBJET DE DEFINIR UNE NOUVELLE MISSION DE SERVICE PUBLIC DE L'EQUARRISSAGE ET A EN ASSURER LE FINANCEMENT PAR LA CREATION D'UNE TAXE.
MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DU CODE RURAL. (1) Travaux préparatoires : loi no 96-1139.
Assemblée nationale :
Projet de loi no 3118 ;
Rapport de M. André Angot, au nom de la commission de la production, no 3148 ;
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 29 novembre 1996.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 109 (1996-1997) ;
Rapport de M. Roger Rigaudière, au nom de la commission des affaires économiques, no 131 (1996-1997) ;
Discussion et adoption le 16 décembre 1996.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, no 3238 ;
Rapport de M. André Angot, au nom de la commission mixte paritaire, no 3243 ;
Discussion et adoption le 20 décembre 1996.
Sénat :
Rapport de M. Roger Rigaudière, au nom de la commission mixte paritaire, no 155 (1996-1997) ;
Discussion et adoption le 20 décembre 1996.
Art. 1er. - A. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 302 bis ZD ainsi rédigé :
<< Art. 302 bis ZD. - I. - Il est institué, à compter du 1er janvier 1997, une taxe due par toute personne qui réalise des ventes au détail de viandes et de produits énumérés au II.
<< II. - La taxe est assise sur la valeur hors taxe sur la valeur ajoutée des achats de toutes provenances :
<< - de viandes et abats, frais ou cuits, réfrigérés ou congelés, de volaille, de lapin, de gibier ou d'animaux des espèces bovine, ovine,
caprine, porcine et des espèces chevaline, asine et de leurs croisements ;
<< - de salaisons, produits de charcuterie, saindoux, conserves de viandes et abats transformés ;
<< - d'aliments pour animaux à base de viandes et d'abats.
<< III. - Les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente est inférieur à 2 500 000 F hors taxe sur la valeur ajoutée sont exonérées de la taxe.
<< IV. - La taxe est exigible lors des achats visés au II.
<< V. - Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget et du ministre de l'agriculture fixe les taux d'imposition, par tranche d'achats mensuels hors taxe sur la valeur ajoutée, dans les limites suivantes :
<< Jusqu'à 125 000 F...
MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DU CODE RURAL. (1) Travaux préparatoires : loi no 96-1139.
Assemblée nationale :
Projet de loi no 3118 ;
Rapport de M. André Angot, au nom de la commission de la production, no 3148 ;
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 29 novembre 1996.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 109 (1996-1997) ;
Rapport de M. Roger Rigaudière, au nom de la commission des affaires économiques, no 131 (1996-1997) ;
Discussion et adoption le 16 décembre 1996.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, no 3238 ;
Rapport de M. André Angot, au nom de la commission mixte paritaire, no 3243 ;
Discussion et adoption le 20 décembre 1996.
Sénat :
Rapport de M. Roger Rigaudière, au nom de la commission mixte paritaire, no 155 (1996-1997) ;
Discussion et adoption le 20 décembre 1996.
Art. 1er. - A. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 302 bis ZD ainsi rédigé :
<< Art. 302 bis ZD. - I. - Il est institué, à compter du 1er janvier 1997, une taxe due par toute personne qui réalise des ventes au détail de viandes et de produits énumérés au II.
<< II. - La taxe est assise sur la valeur hors taxe sur la valeur ajoutée des achats de toutes provenances :
<< - de viandes et abats, frais ou cuits, réfrigérés ou congelés, de volaille, de lapin, de gibier ou d'animaux des espèces bovine, ovine,
caprine, porcine et des espèces chevaline, asine et de leurs croisements ;
<< - de salaisons, produits de charcuterie, saindoux, conserves de viandes et abats transformés ;
<< - d'aliments pour animaux à base de viandes et d'abats.
<< III. - Les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente est inférieur à 2 500 000 F hors taxe sur la valeur ajoutée sont exonérées de la taxe.
<< IV. - La taxe est exigible lors des achats visés au II.
<< V. - Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget et du ministre de l'agriculture fixe les taux d'imposition, par tranche d'achats mensuels hors taxe sur la valeur ajoutée, dans les limites suivantes :
<< Jusqu'à 125 000 F...
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