LOI no 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000196731 |
| Date de publication | 19 décembre 1996 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°295 du 19 décembre 1996 |
| Enactment Date | 18 décembre 1996 |
LA PRESENTE LOI MODIFIE LA LOI 65557 DU 10-07-1965 FIXANT LE STATUT DE LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES BATIS AFIN DE RENDRE OBLIGATOIRE,A PEINE DE NULLITE,DANS UNE PROMESSE OU UN ACTE DE VENTE D'UN LOT,LA MENTION DE LA SURFACE DE LA PARTIE PRIVATIVE CORRESPONDANTE. (1) Travaux préparatoires : loi no 96-1107.
Assemblée nationale :
Proposition de loi no 2432 ;
Rapport de M. Jean-Luc Warsmann, au nom de la commission des lois, no 2706 ; Discussion et adoption le 18 avril 1996.
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture,
no 320 (1995-1996) ;
Rapport de M. François Blaizot, au nom de la commission des lois, no 473 (1995-1996) ;
Discussion et adoption le 22 octobre 1996.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, no 3051 ;
Rapport de M. Jean-Luc Warsmann, au nom de la commission des lois, no 3214 ; Discussion et adoption le 10 décembre 1996.
Art. 1er. - I. - L'article 46 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi rétabli :
La nullité de l'acte peut être invoquée sur le fondement de l'absence de toute mention de superficie.
> II. - Dans le premier alinéa de l'article 43 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, les mots > sont remplacés par les mots >.
Art. 2. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Art. 3. - La présente loi entre en vigueur au terme d'un délai de six mois à compter de sa promulgation.
Elle n'est pas applicable aux actes authentiques constatant dans les six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi une vente réalisée antérieurement à cette entrée en vigueur ou intervenant à la suite d'une promesse unilatérale de vente ou d'achat dont la date est antérieure à cette entrée en vigueur, ni aux décisions judiciaires constatant une vente réalisée antérieurement à cette entrée en vigueur.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 18 décembre 1996.
Alain Juppé
des transports et du...
Assemblée nationale :
Proposition de loi no 2432 ;
Rapport de M. Jean-Luc Warsmann, au nom de la commission des lois, no 2706 ; Discussion et adoption le 18 avril 1996.
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture,
no 320 (1995-1996) ;
Rapport de M. François Blaizot, au nom de la commission des lois, no 473 (1995-1996) ;
Discussion et adoption le 22 octobre 1996.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, no 3051 ;
Rapport de M. Jean-Luc Warsmann, au nom de la commission des lois, no 3214 ; Discussion et adoption le 10 décembre 1996.
Art. 1er. - I. - L'article 46 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi rétabli :
La nullité de l'acte peut être invoquée sur le fondement de l'absence de toute mention de superficie.
> II. - Dans le premier alinéa de l'article 43 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, les mots > sont remplacés par les mots >.
Art. 2. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Art. 3. - La présente loi entre en vigueur au terme d'un délai de six mois à compter de sa promulgation.
Elle n'est pas applicable aux actes authentiques constatant dans les six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi une vente réalisée antérieurement à cette entrée en vigueur ou intervenant à la suite d'une promesse unilatérale de vente ou d'achat dont la date est antérieure à cette entrée en vigueur, ni aux décisions judiciaires constatant une vente réalisée antérieurement à cette entrée en vigueur.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 18 décembre 1996.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,Alain Juppé
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jacques Toubon
Le ministre de l'équipement, du logement,des transports et du...
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