LOI no 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique (1)
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 19 janvier 1995 |
| Record Number | JORFTEXT000000186650 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°18 du 21 janvier 1995 |
| Date de publication | 21 janvier 1995 |
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE AU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES: ART. 22-ITITRE I: DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE ELECTORAL (ART. 1 A 11).
TITRE II: DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI 88227 DU 11-03-1988 RELATIVE A LA TRANSPARENCE FINANCIERE DE LA VIE POLITIQUE (ART. 12 A 18).
TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 19 A 28).
MODIFICATION DE LA LOI 77729 DU 07-01-1977,MODIFICATION DU CGI,DU CODE ELECTORAL,MODIFICATION DE LA LOI 9055 DU 15-01-1990 RELATIVE A LA LIMITE DES DEPENSES ELECTORALES,DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES,DE LA LOI 92125 DU 06-02-1992 RELATIVE A LA L'ADMINISTRATION TERRITORIALE DE LA REPUBLIQUE.
L'ART. 20 DE LA PRESENTE LOI A ETE DECLARE CONTRAIRE A LA CONSTITUTION PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DANS SA DECISION 95363DC DU 11-01-1995. (1) Loi no 95-65.
- Travaux préparatoires: .
Assemblée nationale:
Proposition de loi relative au financement de la vie politique, nos 1703 et 1705;
Rapport de M. Raoul Béteille, au nom de la commission des lois, no 1776;
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 13 décembre 1994.
Sénat:
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture après déclaration d'urgence, no 144 (1994-1995);
Rapport de M. Christian Bonnet, au nom de la commission des lois, no 159 (1994-1995);
Discussion les 21 et 22 décembre 1994 et adoption le 22 décembre 1994.
Assemblée nationale:
Proposition de loi, adoptée par le Sénat en première lecture, no 1850.
Rapport de M. Raoul Béteille, au nom de la commission mixte paritaire, no 1885.
Discussion et adoption le 23 décembre 1994.
Sénat:
Rapport de M. Christian Bonnet, au nom de la commission mixte paritaire, no 199 (1994-1995);
Discussion et adoption le 23 décembre 1994.
- Conseil constitutionnel:
Décision no 95-363 DC du 11 janvier 1995 publiée au Journal officiel du 14 janvier 1995.
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée:
>
Art. 2. - Le premier alinéa de l'article L. 52-5 du code électoral est complété par deux phrases ainsi rédigées:
>
Art. 3. - Le premier alinéa de l'article L. 52-6 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée:
>
Art. 4. - L'article L. 52-8 du code électoral est ainsi modifié:
I. - Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés:
> II. - Le quatrième alinéa est abrogé.
III. - Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé:
>
Art. 5. - Le tableau figurant à l'article L. 52-11 du code électoral est ainsi rédigé:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0018 du 21/01/95 Page 1105 a 1107
......................................................
Art. 6. - Il est inséré, après l'article L. 52-11 du code électoral, un article L. 52-11-1 ainsi rédigé:
52-12 ou dont le compte de campagne a été rejeté ou qui n'ont pas déposé leur déclaration de situation patrimoniale, s'ils sont astreints à cette obligation. >>
Art. 7. - I. - L'article L. 52-12 du code électoral est ainsi modifié:
- dans la première phrase du premier alinéa, après les mots: >, sont insérés les mots: >.
- la deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée:
> - le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée:
> - la deuxième phrase du dernier alinéa est supprimée.
II. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 52-17 du même code, les mots: > sont supprimés.
Art. 8. - Sont abrogés les articles L. 158, L. 213, L. 244 et L. 349 du code électoral.
Art. 9. - Le...
TITRE II: DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI 88227 DU 11-03-1988 RELATIVE A LA TRANSPARENCE FINANCIERE DE LA VIE POLITIQUE (ART. 12 A 18).
TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 19 A 28).
MODIFICATION DE LA LOI 77729 DU 07-01-1977,MODIFICATION DU CGI,DU CODE ELECTORAL,MODIFICATION DE LA LOI 9055 DU 15-01-1990 RELATIVE A LA LIMITE DES DEPENSES ELECTORALES,DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES,DE LA LOI 92125 DU 06-02-1992 RELATIVE A LA L'ADMINISTRATION TERRITORIALE DE LA REPUBLIQUE.
L'ART. 20 DE LA PRESENTE LOI A ETE DECLARE CONTRAIRE A LA CONSTITUTION PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DANS SA DECISION 95363DC DU 11-01-1995. (1) Loi no 95-65.
- Travaux préparatoires: .
Assemblée nationale:
Proposition de loi relative au financement de la vie politique, nos 1703 et 1705;
Rapport de M. Raoul Béteille, au nom de la commission des lois, no 1776;
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 13 décembre 1994.
Sénat:
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture après déclaration d'urgence, no 144 (1994-1995);
Rapport de M. Christian Bonnet, au nom de la commission des lois, no 159 (1994-1995);
Discussion les 21 et 22 décembre 1994 et adoption le 22 décembre 1994.
Assemblée nationale:
Proposition de loi, adoptée par le Sénat en première lecture, no 1850.
Rapport de M. Raoul Béteille, au nom de la commission mixte paritaire, no 1885.
Discussion et adoption le 23 décembre 1994.
Sénat:
Rapport de M. Christian Bonnet, au nom de la commission mixte paritaire, no 199 (1994-1995);
Discussion et adoption le 23 décembre 1994.
- Conseil constitutionnel:
Décision no 95-363 DC du 11 janvier 1995 publiée au Journal officiel du 14 janvier 1995.
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée:
>
Art. 2. - Le premier alinéa de l'article L. 52-5 du code électoral est complété par deux phrases ainsi rédigées:
>
Art. 3. - Le premier alinéa de l'article L. 52-6 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée:
>
Art. 4. - L'article L. 52-8 du code électoral est ainsi modifié:
I. - Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés:
> II. - Le quatrième alinéa est abrogé.
III. - Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé:
>
Art. 5. - Le tableau figurant à l'article L. 52-11 du code électoral est ainsi rédigé:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0018 du 21/01/95 Page 1105 a 1107
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Art. 6. - Il est inséré, après l'article L. 52-11 du code électoral, un article L. 52-11-1 ainsi rédigé:
52-12 ou dont le compte de campagne a été rejeté ou qui n'ont pas déposé leur déclaration de situation patrimoniale, s'ils sont astreints à cette obligation. >>
Art. 7. - I. - L'article L. 52-12 du code électoral est ainsi modifié:
- dans la première phrase du premier alinéa, après les mots: >, sont insérés les mots: >.
- la deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée:
> - le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée:
> - la deuxième phrase du dernier alinéa est supprimée.
II. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 52-17 du même code, les mots: > sont supprimés.
Art. 8. - Sont abrogés les articles L. 158, L. 213, L. 244 et L. 349 du code électoral.
Art. 9. - Le...
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