LOI no 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives no 92-49 et no 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000530328 |
| Date de publication | 10 août 1994 |
| Enactment Date | 08 août 1994 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°184 du 10 août 1994 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1994/8/8/94-678/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1994/8/8/SPSX9300163L/jo/texte |
TITRE I: DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (ART. 1 A 12).
AJOUTE AU CODE UN LIVRE IX INTITULE: "DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES SALAIRES ET AUX INSTITUTIONS A CARACTERE PARITAIRE".
LE LIVRE IX COMPREND 5 TITRES DECOUPES EN CHAPITRES.
LE DERNIER ALINEA DE L'ART. L941-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,ISSU DE L'ART. 11 DE LA PRESENTE LOI ET DONT LES DISPOSITIONS SONT RELATIVES AUX INSTITUTIONS DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE,A ETE DECLARE CONTRAIRE A LA CONSTITUTION PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DANS SA DECISION 94348 DC DU 03-08-1994 POUR RUPTURE DU PRINCIPE D'EGALITE.
TITRE II: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (ART. 13 A 18).
MODIFICATION DU CODE RURAL,DU CODE DES ASSURANCES,DU CODE DU TRAVAIL,ET ABROGATION DU TITRE III DU LIVRE VII DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
MODIFICATION DE LA LOI 78741 DU 13-07-1978 RELATIVE A L'ORIENTATION DE L'EPARGNE VERS LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES.
MODIFICATION DE LA LOI 891009 DU 31-12-1989 RENFORCANT LES GARANTIES OFFERTES AUX PERSONNES ASSUREES CONTRE CERTAINS RISQUES.
MODIFICATION DE LA LOI 8598 DU 25-01-1989 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES.
MODIFICATION DE LA LOI 85677 DU 05-07-1985 TENDANT A L'AMELIORATION DE LA SITUATION DES VICTIMES D'ACCIDENTS DE LA CIRCULATION. (1) Loi no 94-678.
- Directives communautaires:
Directive no 92-49 C.E.E. du 18 juin 1992 du Conseil des communautés européennes portant coordination des dispositions législatives réglementaires et administratives concernant l'assurance sur la vie et modifiant les directives no 73-239 (C.E.E.) et no 88-357 (C.E.E.) (3e directive >).
Directive no 92-96 C.E.E. du 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes portant coordination des dispositions législatives réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie et modifiant les directives no 79-267 (C.E.E.) et no 90-619 (C.E.E.) (3e directive >).
- Travaux préparatoires:
Assemblée nationale:
Projet de loi no 776;
Rapport de M. Jean-Luc Préel, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1165;
Discussion et adoption le 10 mai 1994.
Sénat:
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 424 (1993-1994);
Rapport de M. Bernard Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, no 510 (1993-1994);
Discussion les 23 et 24 juin 1994 et adoption le 24 juin 1994.
Assemblée nationale:
Projet de loi, modifié par le Sénat, no 1434;
Rapport de M. Jean-Luc Préel, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1446;
Discussion et adoption le 4 juillet 1994.
Sénat:
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 580 (1993-1994);
Rapport de M. Bernard Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, no 592 (1993-1994);
Discussion et adoption le 12 juillet 1994.
- Conseil constitutionnel:
Décision no 94-348 DC du 3 août 1994 publiée au Journal officiel du 6 août 1994.
Art. 1er. - I. - Il est ajouté au code de la sécurité sociale un livre IX intitulé: >, qui comprend les titres Ier à V.
II. - Le titre Ier du livre IX du code de la sécurité sociale est intitulé: > et comprend les chapitres Ier à IV.
III. - Le chapitre Ier du titre Ier est ainsi rédigé:
Art. 2. - I. - Le chapitre II du titre Ier du livre IX du code de la sécurité sociale est intitulé: > et comprend les articles L. 912-1 à L. 912-4.
II. - Les articles L. 912-1 à L. 912-3 sont ainsi rédigés:
loi no 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, auxquels adhèrent alors obligatoirement les entreprises relevant du champ d'application de ces accords, ceux-ci comportent une clause fixant dans quelles conditions et selon quelle périodicité les modalités d'organisation de la mutualisation des risques peuvent être réexaminées. La périodicité du réexamen ne peut excéder cinq ans.
il comporte une clause déterminant dans quelles conditions et selon quelle périodicité le choix de ces organismes ainsi que des intermédiaires peut être réexaminé. La périodicité du réexamen ne peut excéder cinq ans.
Lorsque le décès est couvert par ces mêmes conventions, accords ou décisions, ceux-ci organisent le maintien de cette garantie pour les bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail et d'invalidité en cas de changement d'organisme assureur.
> III. - L'article L. 731-8 du code de la sécurité sociale devient l'article L. 912-4; au premier alinéa de cet article, les mots: > sont remplacés par les mots: >.
Art. 3. - I. - Le chapitre III du titre Ier du livre IX du code de la sécurité sociale est intitulé: > et comprend les articles L. 913-1 et L. 913-2.
II. - L'article L. 731-4 du code de la sécurité sociale devient l'article L. 913-1; au premier alinéa de cet article, les mots: règlements et annexes tarifaires des institutions autorisées à fonctionner en application de l'article L. 732-1 >> sont remplacés par les mots: >.
III. - L'article L. 913-2 est ainsi rédigé:
>
Art. 4. - I. - Le chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de la sécurité sociale est intitulé: > et comprend l'article L. 914-1.
II. - L'article L. 914-1 est ainsi rédigé:
>
Art. 5. - I. - Le titre II du livre IX du code de la sécurité sociale est intitulé: > et comprend les chapitres Ier et II.
II. - Le chapitre Ier du titre II est intitulé: > et comprend les articles L. 731-5 à L. 731-7 du code de la sécurité sociale, qui deviennent respectivement les articles L. 921-1 à L. 921-3.
III. - Au premier alinéa de l'article L. 921-1, les mots: > sont remplacés par les mots: >. Au deuxième alinéa du même article, les mots: > sont remplacés par les mots: >.
IV. - 1o A l'article L. 921-2, la référence: > est remplacée par la référence: >.
2o Le même article L. 921-2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
> V. - A l'article L. 921-3, les mots: > sont remplacés par les mots: >.
VI. - Il est ajouté à ce chapitre premier un article L. 921-4 ainsi rédigé:
>
Art. 6. - I. - Le chapitre II du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale est intitulé: >, et comprend trois sections.
II. - Les sections 1 et 2 de ce chapitre II sont ainsi rédigées:
notamment, de réaliser une compensation des opérations réalisées par les institutions de retraite complémentaire qui y adhèrent.
>
III. - La section 3 du chapitre II est intitulée: > et comprend les articles L. 922-6 à L. 922-14.
IV. - Les articles L. 922-6 à L. 922-10 sont ainsi rédigés:
931-25, L. 931-26 et L. 931-27 s'appliquent aux institutions de retraite complémentaire et à leurs fédérations.
>
V. - Le chapitre II du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale est complété par l'article L. 732-4, par les dispositions des sixième,
septième et huitième alinéas de l'article L. 732-1 et par l'article L. 732-9 de ce code, qui deviennent respectivement les articles L. 922-11, L. 922-12 et L. 922-13.
VI. - Au premier alinéa de l'article L. 922-11, les mots: > sont remplacés par les mots: >.
VII. - Au premier alinéa de l'article L. 922-12, les mots: > sont remplacés par les mots: >.
Au deuxième alinéa du même article, la référence: > est remplacée par la référence: >.
Au troisième alinéa du même article, la référence: > est remplacée par la référence: >.
VIII. - A l'article L. 922-13, les mots: > sont remplacés par les mots: >.
IX. - L'article L. 922-14 est ainsi rédigé:
>
Art. 7. - I. - Le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale est intitulé: > et comprend les chapitres Ier et II.
II. - Le chapitre Ier de ce titre III est intitulé: > et comprend onze sections.
III. - Les sections 1 et 2 de ce chapitre Ier sont ainsi rédigées:
>
Art. 8. - I. - La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale est intitulée: > et comprend les articles L. 931-9 à L. 931-15.
II. - Les articles L. 931-9 et L. 931-10 sont ainsi rédigés:
441-8 du code pénal, L. 152-6 du code du travail et 52-1 de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence,
loi no 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard,
> III. - L'article L. 732-8-3 devient l'article L. 931-11. Dans cet article,
les mots: > sont supprimés et les mots: > sont remplacés par les mots: >.
IV. - L'article L. 732-8-4 devient l'article L. 931-12. Au premier alinéa de cet article, les mots: 732-1 >> sont supprimés.
V. - 1o L'article L. 732-8 devient l'article L. 931-13; le premier alinéa de cet article est ainsi rédigé:
> 2o Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé:
> VI. - Les articles L. 931-14 et L. 931-15 sont ainsi rédigés:
>
Art. 9. - Les sections 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11 du chapitre 1er du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale sont ainsi rédigées:
l'attestation mentionnée au présent alinéa est donnée par les autorités de contrôle de cet Etat.
951-10, l'agrément prévu à l'article L. 931-4 peut être retiré par le ministre chargé de la sécurité sociale en cas d'absence prolongée d'activité ou de rupture de l'équilibre entre les moyens financiers de l'institution de prévoyance et son activité.
les modalités d'admission, de répartition et de paiement des créances privilégiées, certaines et contestées, les transactions et aliénations autorisées par le juge-commissaire, les modalités...
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