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LOI no 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale (1)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000365254
Date de publication27 juillet 1994
Publication au Gazette officielJORF n°172 du 27 juillet 1994
Enactment Date25 juillet 1994
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 36TITRE I: DISPOSITIONS FAVORISANT UNE MEILLEURE REPARTITION DES RESPONSABILITES (ART. 1 A 15).SECTION 1: GESTION SEPAREE DES BRANCHES (ART. 1 A 4); SECTION 2: CLARIFICATION DES RELATIONS ENTRE L'ETAT ET LA SECURITE SOCIALE (ART. 5 ET 6); SECTION 3: ELARGISSEMENT DU CHAMP D'ACTION DES ORGANISMES NATIONAUX DU REGIME GENERAL (ART. 7 A 12); SECTION 4: ROLE DU PARLEMENT EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE (ART. 13 A 15).
TITRE II: AMELIORATION DE L'EFFICACITE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE (ART. 16 A 25).SECTION 1: ALLEGEMENT DE LA TUTELLE SUR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE (ART. 16 A 18); SECTION 2: REFORME DE L'ORGANISATION DES ORGANISMES DE RECOUVREMENT DU REGIME GENERAL (ART. 19 ET 20); SECTION 3: AMELIORATION DE LA GESTION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL (ART. 21 A 25).
TITRE III: DISPOSITIONS CONCERNANT LES RELATIONS ENTRE LES ORGANISMES D'ASSURANCE MALADIE ET LA PROFESSION DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES (ART. 26).
TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 27 A 44).SECTION 1: AMELIORATION DE L'ACCES A L'ASSURANCE MALADIE (ART. 27 A 29); SECTION 2: AUTRES DISPOSITIONS (ART. 30 A 44). (1) Travaux préparatoires: loi no 94-637.
Sénat:
Projet de loi no 417 (1993-1994);
Rapport de M. Charles Descours, au nom de la commission des affaires sociales, no 477 (1993-1994);
Avis de la commission des finances no 476 (1993-1994);
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 8 juin 1994.
Assemblée nationale:
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1367;
Rapport de M. Bernard Accoyer, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1394;
Avis de M. Hervé Gaymard, au nom de la commission des finances, no 1420;
Discussion les 27, 28 et 29 juin 1994 et adoption le 29 juin 1994.
Sénat:
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 566 (1993-1994);
Rapport de M. Charles Descours, au nom de la commission mixte paritaire, no 579 (1993-1994);
Discussion et adoption le 12 juillet 1994.
Assemblée nationale:
Rapport de M. Bernard Accoyer, au nom de la commission mixte paritaire, no 1458;
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 13 juillet 1994.
Art. 1er. - I. - Au livre II du code de la sécurité sociale, avant le titre Ier, il est inséré un article L. 200-2 ainsi rédigé:

> II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 224-5 du même code, les mots:
> sont remplacés par les mots: >.

Art. 2. - L'article L. 225-1 du même code est ainsi modifié:
1o Dans le premier alinéa de cet article, les mots: > sont remplacés par les mots: >.
2o Le second alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés:
>
Art. 3. - Il est inséré, au chapitre V du titre V du livre II du même code, un article L. 255-1 ainsi rédigé:

>
Art. 4. - Afin d'obtenir l'équilibre au 1er janvier 1994 entre les comptes d'actifs immobilisés et les comptes de capitaux permanents présents aux bilans des fonds nationaux de chacune des branches mentionnées à l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale, il sera procédé à la répartition comptable, entre celles-ci, des avances accordées à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du 31 décembre 1993. Des transferts seront également opérés, dans ce même but, entre les comptes de réserve ou de report à nouveau présents aux bilans des fonds nationaux précités. Les montants de cette répartition et de ces transferts sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, après avis des caisses nationales du régime général et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

Section 2

Clarification des relations

entre l'Etat et la sécurité sociale


Art. 5. - I. - Au titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est créé un chapitre Ier bis intitulé: >.
II. - Il est inséré, dans ce chapitre, un article L. 131-7 ainsi rédigé:

>
Art. 6. - I. - Les articles L. 243-7 et L. 243-8 du même code sont ainsi rédigés:

> II. - L'article L. 216-6 du même code est complété par les mots: >.
III. - L'article L. 243-10 du même code est abrogé.
IV. - Le début de la première phrase de l'article L. 243-11 du même code est ainsi rédigé:
ainsi que... (Le reste sans changement.) >> V. - Le début de la première phrase de l'article L. 243-12 du même code est ainsi rédigé:
> VI. - A l'article L. 612-10 du même code, les mots: > sont remplacés par les mots: 243-11 >>.
VII. - Il est inséré, au chapitre II du titre V du livre VI du même code, un article L. 652-6 ainsi rédigé:

> VIII. - A l'article L. 623-1 du même code, les mots: > sont remplacés par les mots: >.
IX. - Il est inséré, dans la sous-section 4 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre VII du même code, un article L. 723-6-2 ainsi rédigé:

> X. - Les deux premiers alinéas de l'article 1246 du code rural sont ainsi rédigés:
III-1, IV et IV-3 du titre II et du chapitre Ier du titre III du présent livre est confié aux caisses de mutualité sociale agricole. Les agents chargés du contrôle sont assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Ces agents ont qualité pour dresser, en cas d'infraction auxdites dispositions, des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire. Les caisses de mutualité sociale agricole les transmettent au procureur de la République s'il s'agit d'infractions pénalement sanctionnées.
> XI. - L'article 2 de la loi du 15 juillet 1942 relative au contrôle des lois sociales en agriculture est abrogé.

Section 3

Elargissement du champ d'action

des organismes nationaux du régime général


Art. 7. - I. - Avant le titre Ier du livre II du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 200-3 ainsi rédigé:

221-4 sont habilités, dans le respect de l'équilibre financier de chacune des branches, à proposer des réformes au Gouvernement.
> II. - Le dernier alinéa de l'article L. 221-1, le dernier alinéa de l'article L. 222-1 et le cinquième alinéa de l'article L. 223-1 du même code sont abrogés.

Art. 8. - Le 2o de l'article L. 221-1 du même code est ainsi rédigé:
>
Art. 9. - I. - Au chapitre Ier du titre II du livre II du même code sont insérés les articles L. 221-4 et L. 221-5 ainsi rédigés:

> II. - A l'article L. 226-4 du même code, après les mots: >, sont insérés les mots: >.
III. - Le premier alinéa de l'article L. 221-3 du même code est ainsi rédigé:
>.

Art. 10. - L'article L. 242-5 du même code est ainsi rédigé:

l'autorité compétente de l'Etat la met en demeure de prendre les mesures nécessaires.
>
Art. 11. - L'article L. 251-1 du même code est complété par les mots: >.

Art. 12. - L'article L. 762-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé:
>

Section 4

Rôle du Parlement en matière de sécurité sociale


Art. 13. - L'article 10 de la loi no 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes est complété par un alinéa ainsi rédigé:
>
Art. 14. - I. - L'article L. 111-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé:

lors de la première session ordinaire, un rapport relatif aux principes fondamentaux qui déterminent l'évolution des régimes obligatoires de base de sécurité sociale mentionnés par le présent code et par le livre VII du code rural.
> II. - A l'article L. 111-4 du même code, les mots: > sont remplacés par les mots: >.
III. - L'article L. 136-9 du même code et le III de l'article 2 de la loi no 68-698 du 31 juillet 1968 portant ratification des ordonnances relatives à la sécurité sociale prises en application de la loi no 67-482 du 22 juin 1967 sont abrogés.

Art. 15. - Au chapitre IV du titre Ier du livre Ier du même code, il est inséré un article L. 114-1 ainsi rédigé:

Elle inclut, chaque année, dans un de ses rapports, un bilan de l'application des dispositions de l'article L. 131-7.
>

TITRE II

AMELIORATION DE L'EFFICACITE

DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE


Section 1

Allégement de la tutelle

sur les organismes de sécurité sociale


Art. 16. - I. - Au premier alinéa de l'article L. 153-9 du code de la sécurité sociale, les mots: > sont supprimés et le mot > est inséré après les mots: >.
Au second alinéa du même article, les mots: > sont supprimés. Le mot > est inséré entre les mots: > et les mots: >.
II. - A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1998, les plans annuels de réalisation et les projets informatiques et bureautiques des caisses de mutualité sociale agricole et de leurs associations et groupements demeurent soumis à approbation de l'autorité compétente de l'Etat qui doit se prononcer dans des conditions et un délai fixés par décret.

Art. 17. - I. - L'intitulé du titre V du livre Ier du même code est ainsi rédigé: >.
II. - L'article L. 153-1 du même code est ainsi rédigé:

153-4 et L. 153-5 sont exercées conjointement par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget. >> III. - L'article L. 153-2 du même code est ainsi rédigé:

> IV. - L'article L. 153-3 du même code est ainsi rédigé:

les décisions des conseils d'administration des mêmes organismes,
associations et groupements qui entraînent un dépassement des autorisations budgétaires.
> V. - L'article L. 153-4 du même code est ainsi rédigé:

l'organisme national compétent peut établir d'office lesdits budgets. En cas de carence de ce dernier, l'autorité compétente de l'Etat procède elle-même à l'établissement d'office de ces budgets. >> VI. - L'article L. 153-5 du même code est ainsi rédigé:

> VII. - Le second alinéa de l'article L. 153-6 du même code est abrogé.
VIII. - L'article L. 153-8 du même code est ainsi rédigé:

> IX. - Au premier alinéa de l'article L. 281-2 du même code, les mots: > sont remplacés par les mots: >. Ce même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée: >
Art. 18. - Au titre V du livre Ier du même code, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé:


>

Section 2

Réforme de l'organisation des organismes

de recouvrement du régime général


Art. 19. - I. - Le chapitre V du titre II du livre II du code de la...

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