LOI no 94-548 du 1er juillet 1994 relative au traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé et modifiant la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000547135 |
| Date de publication | 02 juillet 1994 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°152 du 2 juillet 1994 |
| Enactment Date | 01 juillet 1994 |
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 3.PROTECTION DES TRAITEMENTS INFORMATISES MIS EN OEUVRE DANS LE DOMAINE DE LA SANTE DE FACON A ASSURER LE RESPECT DE LA VIE PRIVEE DES PERSONNES SUR LE COMPTE DE QUI LES DONNEES SONT COLLECTEES.
AMENAGEMENT DE LA LOI "INFORMATIQUE ET LIBERTES" 7817 DU 06-01-1978 PAR L'INSERTION D'UN CHAP. V BIS: TRAITEMENTS AUTOMATISES DE DONNEES NOMINATIVES AYANT POUR FIN LA RECHERCHE DANS LE DOMAINE DE LA SANTE.
CREATION D'UN COMITE CONSULTATIF SUR LE TRAITEMENT DE L'INFORMATION EN MATIERE DE RECHERCHE DANS LE DOMAINE DE LA SANTE,CHARGE D'APPRECIER LA VALIDITE SCIENTIFIQUE DE LA RECHERCHE ENVISAGEE.LA MISE EN OEUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE ETANT SOUMIS A AUTORISATION DE LA CNIL. (1) Travaux préparatoires: loi no 94-548.
Assemblée nationale:
Projet de loi no 2601;
Rapport de M. Bioulac, au nom de la commission spéciale, no 2871;
Discussion les 19, 20 et 23 novembre 1992 et adoption le 25 novembre 1992.
Sénat:
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 68 (1992-1993);
Rapport de M. Alex Turk, au nom de la commission des lois, no 209 (1993-1994);
Discussion les 13, 14, 17, 18, 19, 20 et 21 janvier 1994 et adoption le 21 janvier 1994.
Assemblée nationale:
Projet de loi, modifié par le Sénat, no 962;
Rapport de M. Jean-François Mattei, au nom de la commission spéciale, no 1057;
Discussion le 19 avril 1994 et adoption le 20 avril 1994.
Sénat:
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 355 (1993-1994);
Rapport de M. Alex Turk, au nom de la commission des lois, no 397 (1993-1994);
Discussion et adoption le 19 mai 1994.
Assemblée nationale:
Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, no 1268;
Rapport de M. Jean-François Mattei, au nom de la commission spéciale, no 1338;
Discussion et adoption le 20 juin 1994.
Art. 1er. - Il est inséré, dans la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, un chapitre V bis ainsi rédigé:
les membres des professions de santé peuvent transmettre les données nominatives qu'ils détiennent dans le cadre d'un traitement automatisé de données autorisé en application de l'article 40-1.
>
Art. 2. - Les traitements automatisés de données nominatives entrant dans le champ d'application du chapitre V bis de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, fonctionnant à la date de publication de la présente loi et n'ayant pas reçu d'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, doivent, dans un délai d'un an à compter de la publication du décret prévu à l'article 40-10 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, faire l'objet d'une demande d'autorisation dans les conditions prévues à...
AMENAGEMENT DE LA LOI "INFORMATIQUE ET LIBERTES" 7817 DU 06-01-1978 PAR L'INSERTION D'UN CHAP. V BIS: TRAITEMENTS AUTOMATISES DE DONNEES NOMINATIVES AYANT POUR FIN LA RECHERCHE DANS LE DOMAINE DE LA SANTE.
CREATION D'UN COMITE CONSULTATIF SUR LE TRAITEMENT DE L'INFORMATION EN MATIERE DE RECHERCHE DANS LE DOMAINE DE LA SANTE,CHARGE D'APPRECIER LA VALIDITE SCIENTIFIQUE DE LA RECHERCHE ENVISAGEE.LA MISE EN OEUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE ETANT SOUMIS A AUTORISATION DE LA CNIL. (1) Travaux préparatoires: loi no 94-548.
Assemblée nationale:
Projet de loi no 2601;
Rapport de M. Bioulac, au nom de la commission spéciale, no 2871;
Discussion les 19, 20 et 23 novembre 1992 et adoption le 25 novembre 1992.
Sénat:
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 68 (1992-1993);
Rapport de M. Alex Turk, au nom de la commission des lois, no 209 (1993-1994);
Discussion les 13, 14, 17, 18, 19, 20 et 21 janvier 1994 et adoption le 21 janvier 1994.
Assemblée nationale:
Projet de loi, modifié par le Sénat, no 962;
Rapport de M. Jean-François Mattei, au nom de la commission spéciale, no 1057;
Discussion le 19 avril 1994 et adoption le 20 avril 1994.
Sénat:
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 355 (1993-1994);
Rapport de M. Alex Turk, au nom de la commission des lois, no 397 (1993-1994);
Discussion et adoption le 19 mai 1994.
Assemblée nationale:
Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, no 1268;
Rapport de M. Jean-François Mattei, au nom de la commission spéciale, no 1338;
Discussion et adoption le 20 juin 1994.
Art. 1er. - Il est inséré, dans la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, un chapitre V bis ainsi rédigé:
ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé
les membres des professions de santé peuvent transmettre les données nominatives qu'ils détiennent dans le cadre d'un traitement automatisé de données autorisé en application de l'article 40-1.
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Art. 2. - Les traitements automatisés de données nominatives entrant dans le champ d'application du chapitre V bis de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, fonctionnant à la date de publication de la présente loi et n'ayant pas reçu d'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, doivent, dans un délai d'un an à compter de la publication du décret prévu à l'article 40-10 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, faire l'objet d'une demande d'autorisation dans les conditions prévues à...
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