LOI no 94-508 du 23 juin 1994 relative à la colombophilie (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000366107 |
| Date de publication | 24 juin 1994 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°145 du 24 juin 1994 |
| Enactment Date | 23 juin 1994 |
Texte totalement abrogéLE STATUT DE LA COLOMBOPHILIE CIVILE,QUI RESULTE ESSENTIELLEMENT DE CONSIDERATIONS TENANT A LA DEFENSE NATIONALE,EST AUJOURD'HUI OBSOLETE,COMPTE TENU DE L'EVOLUTION DES TECHNIQUES DE TRANSMISSION.LA PRESENTE LOI A DONC POUR OBJECTIF ESSENTIEL DE MODERNISER UNE LEGISLATION QUI APPARAIT DEPASSEE DANS LA MESURE OU ELLE SOUMETTAIT L'EXERCICE DE LA COLOMBOPHILIE A UN FORMALISME EXCESSIF.L'ECONOMIE GENERALE DU TEXTE CONSISTE,D'UNE PART,A ALLEGER LES CONDITIONS POSEES A L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE COLOMBOPHILE ET D'AUTRE PART,A SOULAGER,DANS LA MESURE DU POSSIBLE,LES SERVICES PREFECTORAUX DE LEUR TACHE DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE EN LA CONFIANT A LA FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS COLOMBOPHILES.
MODIFICATION DU CODE RURAL ET ABROGATION DE LA LOI 57724 DU 27-06-1957 REGLEMENTANT LA COLOMBOPHILIE CIVILE. (1) Travaux préparatoires: loi no 94-508.
Sénat:
Projet de loi no 387 (1991-1992);
Rapport de M. Guy Allouche, au nom de la commission des lois, no 56 (1993-1994);
Discussion et adoption le 20 avril 1994.
Assemblée nationale:
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1154;
Rapport de Mme Suzanne Sauvaigo, au nom de la commission des lois, no 1207; Discussion et adoption le 31 mai 1994.
Sénat:
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 469 (1993-1994);
Rapport oral de M. Guy Allouche, au nom de la commission des lois;
Discussion et adoption le 16 juin 1994.
Art. 1er. - Toute personne possédant des pigeons voyageurs en colombier,
faisant le commerce de pigeons voyageurs ou recevant à titre permanent ou transitoire des pigeons voyageurs doit adhérer à une association colombophile.
Art. 2. - Les associations colombophiles sont des associations constituées et déclarées conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et, lorsqu'elles ont leur siège dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, conformément aux articles 21 à 79 du code civil local.
Les associations adoptent des statuts conformes à des dispositions définies par décret en Conseil d'Etat relatives à la tenue des colombiers, à l'immatriculation et au recensement des pigeons voyageurs ainsi qu'aux conditions dans lesquelles il peut être procédé à leur lâcher.
Elles sont obligatoirement affiliées à une fédération nationale qui organise les conditions générales de leur activité et contrôle sa conformité aux dispositions réglementaires précitées. Les statuts de cette fédération sont approuvés par décret en...
MODIFICATION DU CODE RURAL ET ABROGATION DE LA LOI 57724 DU 27-06-1957 REGLEMENTANT LA COLOMBOPHILIE CIVILE. (1) Travaux préparatoires: loi no 94-508.
Sénat:
Projet de loi no 387 (1991-1992);
Rapport de M. Guy Allouche, au nom de la commission des lois, no 56 (1993-1994);
Discussion et adoption le 20 avril 1994.
Assemblée nationale:
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1154;
Rapport de Mme Suzanne Sauvaigo, au nom de la commission des lois, no 1207; Discussion et adoption le 31 mai 1994.
Sénat:
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 469 (1993-1994);
Rapport oral de M. Guy Allouche, au nom de la commission des lois;
Discussion et adoption le 16 juin 1994.
Art. 1er. - Toute personne possédant des pigeons voyageurs en colombier,
faisant le commerce de pigeons voyageurs ou recevant à titre permanent ou transitoire des pigeons voyageurs doit adhérer à une association colombophile.
Art. 2. - Les associations colombophiles sont des associations constituées et déclarées conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et, lorsqu'elles ont leur siège dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, conformément aux articles 21 à 79 du code civil local.
Les associations adoptent des statuts conformes à des dispositions définies par décret en Conseil d'Etat relatives à la tenue des colombiers, à l'immatriculation et au recensement des pigeons voyageurs ainsi qu'aux conditions dans lesquelles il peut être procédé à leur lâcher.
Elles sont obligatoirement affiliées à une fédération nationale qui organise les conditions générales de leur activité et contrôle sa conformité aux dispositions réglementaires précitées. Les statuts de cette fédération sont approuvés par décret en...
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