LOI no 94-443 du 3 juin 1994 relative à l'intégration des personnels de l'administration pénitentiaire en Polynésie française dans des corps des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire de l'Etat (1)
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 04 juin 1994 |
| Enactment Date | 03 juin 1994 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°128 du 4 juin 1994 |
| Record Number | JORFTEXT000000347334 |
ART. 1: PREVOIT L'INTEGRATION DE DROIT DES FONCTIONNAIRES-PERSONNELS DE SURVEILLANCE DANS LES SERVICES DECONCENTRES DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE DE L'ETAT AU 01-01-1995.
ART. 2: POSE LE PRINCIPE DE L'INTEGRATION DES AGENTS CONTRACTUELS EN POSTE SUR LE TERRITOIRE POLYNESIEN DANS LES CONDITIONS SUIVANTES: -OBLIGATION DE PASSER UN EXAMEN PROFESSIONNEL AVEC SUCCES,-INTEGRATION DANS LA LIMITE DES EMPLOIS NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE SUR LE TERRITOIRE,-INTEGRATION PAR ORDRE DE MERITE AU PLUS TARD LE 31-12-1999.
ART. 3: GARANTIE D'AFFECTATION SUR LE TERRITOIRE,SAUF SI LES INTERESSES DEMANDENT LEUR MUTATION.
ART. 4: PREVOIT UN DECRET D'APPLICATION EN CONSEIL D'ETAT.
ART. 5: ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE LA LOI ORGANIQUE QUI ONT POUR OBJET DE TRANSFERER A L'ETAT LES COMPETENCES DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE EN MATIERE PENITENTIAIRE. (1) Travaux préparatoires: loi no 94-443.
Sénat:
Projet de loi no 277 (1993-1994);
Rapport de M. Bernard Laurent, au nom de la commission des lois, no 333 (1993-1994);
Discussion et adoption le 20 avril 1994.
Assemblée nationale:
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1156;
Rapport de M. Francis Delattre, au nom de la commission des lois, no 1223;
Discussion et adoption le 24 mai 1994.
Art. 1er. - Les fonctionnaires appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française affectés, à la date de la promulgation de la présente loi, dans les services pénitentiaires sont intégrés, au 1er janvier 1995, dans les corps des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire correspondant aux fonctions qu'ils exercent.
Art. 2. - Les agents non fonctionnaires de l'administration territoriale de la Polynésie française affectés, à la date de la promulgation de la présente loi...
ART. 2: POSE LE PRINCIPE DE L'INTEGRATION DES AGENTS CONTRACTUELS EN POSTE SUR LE TERRITOIRE POLYNESIEN DANS LES CONDITIONS SUIVANTES: -OBLIGATION DE PASSER UN EXAMEN PROFESSIONNEL AVEC SUCCES,-INTEGRATION DANS LA LIMITE DES EMPLOIS NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE SUR LE TERRITOIRE,-INTEGRATION PAR ORDRE DE MERITE AU PLUS TARD LE 31-12-1999.
ART. 3: GARANTIE D'AFFECTATION SUR LE TERRITOIRE,SAUF SI LES INTERESSES DEMANDENT LEUR MUTATION.
ART. 4: PREVOIT UN DECRET D'APPLICATION EN CONSEIL D'ETAT.
ART. 5: ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE LA LOI ORGANIQUE QUI ONT POUR OBJET DE TRANSFERER A L'ETAT LES COMPETENCES DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE EN MATIERE PENITENTIAIRE. (1) Travaux préparatoires: loi no 94-443.
Sénat:
Projet de loi no 277 (1993-1994);
Rapport de M. Bernard Laurent, au nom de la commission des lois, no 333 (1993-1994);
Discussion et adoption le 20 avril 1994.
Assemblée nationale:
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1156;
Rapport de M. Francis Delattre, au nom de la commission des lois, no 1223;
Discussion et adoption le 24 mai 1994.
Art. 1er. - Les fonctionnaires appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française affectés, à la date de la promulgation de la présente loi, dans les services pénitentiaires sont intégrés, au 1er janvier 1995, dans les corps des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire correspondant aux fonctions qu'ils exercent.
Art. 2. - Les agents non fonctionnaires de l'administration territoriale de la Polynésie française affectés, à la date de la promulgation de la présente loi...
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